Les Émirats Arabes Unis est l’une des destinations les plus dynamiques au monde pour les visiteurs d’affaires et de loisirs. Ceci n’est pas surprenant car géographiquement, économiquement et culturellement, le pays se trouve dans une position stratégique unique entre l’Est et l’Ouest.

Le soleil perpétuel, le sable blanc interminable et la mer turquoise ont contribué à attirer de nombreux touristes au fil des années. Le pays se caractérise aussi par ces boutiques exceptionnelles, ces superbes stations balnéaires, ces restaurants luxueux, ces événements spectaculaires, sa culture traditionnelle intrigante et un environnement sûr et accueillant.

Procédure de dépôt d’une demande de visa

Pour déposer une demande de visa pour les Emirats Arabe Unis vous pouvez vous présenter à l’ambassade sans rendez-vous de 8h00 à 13h00 muni des documents suivant :

  • Un formulaire de demande de visa (vous pouvez aussi le remplir sur place)
  • Votre passeport avec une validité de 6 mois au minimum
  • Une photocopie couleur de la première page du passeport
  • Une photo
  • Attestation de travail en anglais ou en arabe
  • Les 3 dernières fiches de paie
  • Un relevé bancaire de 3 mois
  • Extrait CNSS
  • Une réservation d’hotel
  • Une réservation de billet A/R
  • Frais de visa : 160 DT (à payer seulement si votre demande est approuvée le jour de récupération du visa)
  • Les personnes âgées de moins de 30 ans ont besoin d’une autorisation parentale

La durée de traitement d’une demande de visa est de 15 jours. Si votre demande est approuvée, l’ambassade vous demandera de soumettre votre passeport et payer les frais de visa sur place.

Le visa qui vous sera apposé est généralement valide pour 1 mois et pour une seule entrée.

Astuce : pour améliorer vos chances d’obtenir un visa, il est recommandé d’acheter un billet A/R chez Emirates Airlines. Un formulaire d’engagement vous sera remis, à remplir et signer (signature légalisée) par vous et/ou par une personne qui se porte garante de payer 4000 DT en cas où vous dépassez la validité du visa.

CONSULAT DE L’ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS EN TUNISIE

Adresse: 1053, Les Berges Du Lac Walkway, Tunis

Tél.: 71.100.700

E-mail: tunis@mofa.gov.ae

Horaire: du Lundi au vendredi de 08h00 à 13h00

Conditions d’obtention

  • Etre résident dans la zone qui relève de la compétence territoriale des postes de la police ou de la garde nationale.

Pièces à fournir

  • Fournir l’une des pièces suivantes :
  • Contrat de location ou attestation de propriété
  • Facture de la STEG ou de la SONEDE
  • Ou toute autre pièce prouvant la résidence
  • Carte d’identité nationale
  • Un timbre fiscal de 1 dinar
  • Carte d’identité nationale du tuteur pour les mineurs
  • Extrait de naissance pour les mineurs

Lieu de dépôt du dossier

  • Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.

Délais

  • Immédiatement

Octroi de la carte de séjour pour étrangers 

Conditions d’obtention

  • Le demandeur doit être étranger.
  • Son entrée en Tunisie doit être légale.
  • Respect des règlements en vigueur concernant l’entrée, le séjour et le travail en Tunisie.

Pièces à fournir

1)  Si le demandeur exerce une activité rémunérée

  • Contrat de travail visé ou une attestation de non-soumission à l’obligation du visa du contrat de travail.
  • Copie du statut de la société et sa publication au J.O.R.T.
  • Justificatif d’hébergement.
  • Copie du passeport encore valide.
  • 04 photos d’identité.
  • Remplir le formulaire de la demande de visa – carte de séjour.

2) En cas d’étude

  • Attestation de scolarité ou d’inscription pour l’année scolaire ou universitaire en cours.
  • Attestation d’un revenu.
  • Copie du passeport encore valide.
  • 04 photos d’identité.
  • Justificatif d’hébergement.
  • Remplir le formulaire de la demande de visa – carte de séjour.

3) En cas de mariage

  • Acte de mariage rédigé par une autorité tunisienne ou légalisé par des services du Ministère des Affaires Etrangères.
  • Un contrat de travail visé ou une attestation de non-soumission à l’obligation du visa du contrat de travail si le conjoint est un salarié.
  • Copie du passeport encore valide.
  • Justificatif d’hébergement.
  • 04 photos d’identité.
  • Remplir le formulaire de la demande de visa – carte de séjour.

4) Pour les retraités (n’exerçant aucune activité professionnelle salariée)

  • Attestation de transfert d’une façon périodique et régulière de la pension de retraite (ou de toute autre source de revenus).
  • Justificatif d’hébergement.
  • Copie du passeport encore valide.
  • 04 photos d’identité.
  • Remplir le formulaire de la demande de visa – carte de séjour.

5) Les investisseurs

  • Attestation de non soumission à l’obligation du visa du contrat de travail.
  • Copie du statut de la société et de sa publication au J.O.R.T.
  • Justificatif d’hébergement.
  • Copie du passeport encore valide.
  • 04 photos d’identité.
  • Remplir le formulaire de la demande de visa – carte de séjour.

Lieu de dépôt du dossier

  • Les secteurs de la Sûreté Nationale pour les investisseurs ordinaires.
  • Les bureaux de l’Agence de Promotion de l’Industrie ou la cellule de soutien aux investisseurs au Ministère de Développement et de la Coopération Internationale (concernant les investisseurs, les membres de leur famille et les cadres exerçant avec eux).

Délais                     

  • Dans un délai maximum d’un mois si le dossier contient toutes les pièces demandées.
  • Mardi 1er janvier 2019 : Nouvel An (durant les vacances scolaires d’hiver)
  • Lundi 14 janvier 2019 : Jour anniversaire de la Révolution tunisienne Mercredi 20 mars 2019 : Fête de l’Indépendance de la Tunisie
  • Mardi 9 avril 2019 : Jour des Martyrs
  • Mercredi 1er mai 2019 : Fête du Travail
  • Mercredi 5 juin 2019 : Congés Aïd El Fitr (2 jours)
  • Jeudi 25 juillet 2019: Fête de la République
  • Dimanche 11 août 2019: Aïd El Idha (2 jours)
  • Jeudi 31 Aout 2019 : Jour de l’An Hégire 1440 (Ras El Am El Hijri)
  • Mardi 15 octobre 2019 : Fête de l’évacuation
  • Mardi 20 novembre 2018 : Anniversaire du prophète Mohamed (Mouled) La fête du Mouled : le 20 novembre correspondant au 12 du mois de Rabii Al-Awal de l’année 1440 de l’Hégire.

D’après l’article 29 de la convention collective des cadres, les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le jour du Mouled, le premier jour et le deuxième jour de l’Aïd El Fitr, le premier jour et le deuxième jour de l’Aïd El Idha.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%. Les jours fériés non payés, s’ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Les différentes étapes :

Ouverture d’un compte bancaire indisponible pour déposer les apports en numéraire.

L’ouverture d’un compte bancaire est une étape essentielle à la création d’une SARL.

D’après l’article 96 du Code des Sociétés Commerciales, l’institution bancaire ou financière choisie pour recevoir les apports de capital social en numéraire doit être mentionnée dans les statuts de la société.

Vous pouvez choisir parmi des 20 institutions bancaires opérationnelles en Tunisie.

Le capital social doit être déposé en totalité dans le compte bancaire dit « indisponible » jusqu’à l’aboutissement de toute la procédure de création de la société et la fourniture d’une copie de l’avis de constitution de la société au Journal Officiel (voir l’étape 06).

Les pièces à fournir

Vous obtiendrez une attestation bancaire certifiant l’ouverture d’un compte indisponible au nom de la société.

Frais : 0dt

Enregistrement des statuts à la recette des finances

L’enregistrement se fait soit aux bureaux locaux de Recette des Finances (voir la liste des Recette des Finances et leur compétence territoriale), soit aux bureaux présents aux Guichets Uniques de l’API.

Les pièces à fournir

  • Copies des statuts (SARL ou SUARL) de la société (10 copies originales. NB. Les statuts doivent comporter la référence de compte bancaire dans lequel le capital a été déposé)
  • Procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins)

En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite par un commissaire aux apports. Toutefois, si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC.

Les statuts et le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) (sur lequel est apposé le cachet de la recette des finances) seront alors enregistrés.

Les délais d’obtention 

L’enregistrement est effectué sous 24 heures à la recette des finances et séance tenante auprès du guichet unique.

Frais : 150dt (à la recette des finances)

Déclaration d’existence au bureau de contrôle des impôts

Du point de vue fiscal, l’existence de la société n’est reconnue qu’à partir de sa déclaration au Bureau de contrôle des impôts et devient assujettie dès son immatriculation. Il est nécessaire que le gérant ou le représentant mandaté soit présent pour la signature de la déclaration.

Les Bureaux de Contrôle des Impôts sont présents dans tous les gouvernorats (voir la liste des bureaux et leur compétence territoriale) et aux guichets uniques de l’API.

Les pièces à fournir
  • Imprimé à signer (Déclaration d’existence) au bureau ;
  • Une copie de la CIN du ou des gérant(s)
  • Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant.

L’agent du bureau remplit les cases du formulaire destinées à l’administration, attribue un numéro d’identification fiscal à la société et délivre instantanément une carte d’identification fiscale.

NB. Le gérant doit garder les originaux de déclaration d’existence et carte d’identification fiscale et préparer des copies pour les étapes ultérieures.

Frais : 0dt

Délais : 24 heures au Bureau de contrôle des impôts.

  • Dépôt au greffe du tribunal de première instance territorialement compétent

Cette étape déclare l’existence juridique de la société à travers l’immatriculation au Registre de Commerce. Un greffe existe dans tous les tribunaux de première instance (cliquez ici pour la liste des tribunaux) et un bureau représentatif dans tous les Guichets Uniques de l’API.

  • 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire (Formulaire de déclaration d’ouverture) ;
  • 2 originaux de statuts enregistrés à la Recette des Finances ;
  • Résumé des statuts en langue Arabe contenant des informations relatives aux : raison sociale (dénomination), capital social adresse du siège social, les noms des associes, l’objet, le gérant) ;
  • 2 originaux enregistrés à la Recette des Finance du procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) au cas où les statuts ne le précisent pas ;
  • 2 copies de la déclaration d’existence ;
  • 2 copies de la carte d’identification fiscale ;
  • 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété (si le gérant est le propriétaire du local), ou un contrat de location au nom du gérant ou de la société (non obligatoirement enregistré), ou un contrat de domiciliation accompagné du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de propriété ;
  • 2 copies de l’attestation bancaire ;
  • 2 copies de la carte d’identité nationale du ou des gérant(s) ou 2 copies du passeport pour les étrangers
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation au registre de commerce auprès de l’office national de la poste ou au bureau de poste dans les Guichets Uniques de l’API) ;
  • Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.

Le greffier prépare et délivre le certificat de dépôt qui sera publié au Journal Officiel.

Fais : 50 DT (des droits d’immatriculation au registre de commerce) + 10 DT pour chaque extrait de Registre de commerce.

Délais : 5 jours aux greffes de tribunaux

  • Publication dans le Journal Officiel de la République Tunisienne de l’avis de constitution de la société.

Relativement à l’article 15 du Code des Sociétés, toutes les sociétés à l’exception de la société en participation doivent mettre en place la publication de leurs actes constitutifs.

La volet publicitaire est établi par une insertion (avis) au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, dans un délai d’un mois à partir de la constitution définitive de la société, ou de la date du procès-verbal ou de la délibération de l’assemblée générale constitutive de la société.

C’est le représentant légal de la société qui est chargé d’effectuer les formalités de publicité. L’insertion se fait aux bureaux de l’Imprimerie Officielle (voir ici la liste des bureaux) ou aux Guichets Uniques de l’API.

Les pièces à fournir

  • 2 exemplaires des textes dactylographiés de l’avis à publier en langue arabe et française. Voir ici un modèle de l’exemplaire fourni pour les mentions obligatoires ;
  • Numéro d’immatriculation fiscale (présent sur la carte d’identification fiscale);
  • Copie de la carte d’identité nationale de l’annonceur.

L’annonceur prendra une décharge sur une des deux copies présentées pour la déposer au Registre de commerce.

Frais : Plus ou moins 70 DT (le cout est calculé par l’agent au guichet de Journal Officiel et dépend de la consistance du texte à publier).

  • Immatriculation au Registre du Commerce Tribunal de première instance

Il s’agit de l’étape finale concernant la création de la société permettant d’obtenir le numéro définitif d’immatriculation au Registre de commerce. A partir de cette étape, la société est considérée comme étant légalement constituée.

Après l’apparition de la publication de l’avis de constitution au Journal Officiel (15 jours) il est conseillé d’acheter le numéro de Journal Officiel correspondant. Prévoyez une copie de la publication pour l’institution bancaire afin de disposer du capital social.

Les pièces à fournir

  • Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (10 DT) au registre de commerce auprès de l’office national de la poste) pour chaque extrait du Registre de commerce demandé (cette dernière peut être payée lors du paiement du droit d’immatriculation
  • Dépôt au greffe du tribunal de première instance territorialement compètent »

Vous allez obtenir : Extrait de Registre de Commerce.

Frais : 10 DT pour chaque extrait de Registre de commerce (en général il faut 3 extraits).

  • Affiliation de la société à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Conformément à l’article 36 de la Loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, portant sur l’organisation des régimes de sécurité sociale, les employeurs, occupant du personnel rentrant dans les définitions des articles34 et 35, doivent s’affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à partir de la date où ils engagent des salariés.

De la même manière, ils doivent faire immatriculer leur personnel salarié. Le dépôt du dossier d’affiliation peut se faire au guichet unique ouvert auprès de l’API ou au Bureau régional ou local territorialement compétent (dont relève le siège social de l’entreprise).

Les pièces à fournir

Vous allez vous voir être attribué un numéro d’affiliation ainsi qu’un certificat d’affiliation mentionnant la date d’effet délivré par la CNSS.

NB : La société doit procéder à l’immatriculation des travailleurs salariés à la CNSS dans un délai d’un mois à partir de l’embauche (formulaire, pièces à fournir et démarche disponible ici)

Frais : 0dt

  • Déclaration des établissements auprès de l’inspection du travail.

Conformément à l’article 278 du Code du Travail, tout employeur, exerçant des activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d’engager des travailleurs permanents ou non permanents à plein temps ou à temps partiel et quel que soit le mode de recrutement et leur nombre, doit déclarer son établissement auprès de l’inspection du travail territorialement compétente (s’adresser au Ministère des Affaires Sociales pour les coordonnées des bureaux régionaux).

Relativement à l’article 279 du Code du Travail la déclaration (voir model) doit se faire dans un délai d’un mois à compter du démarrage effectif de l’activité pour les établissements nouvellement créés.

Toutes les modifications doivent également être communiquées à l’inspection du travail. La déclaration adressée sous pli recommandé en trois exemplaires, doit être datée et signée par l’employeur.

Les pièces à fournir 

  • 3 copies de déclaration des établissements à déposer auprès de l’inspection du travail (voir le model)

  Frais : 0dt

Démarches préalables : société commerciale

Le Guichet Unique de l’API (Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation) est un centre de formalités administratives et légales réunissant les différentes autorités publiques responsables de l’accomplissement des formalités de création d’entreprises.

Ce dernier est composé des bureaux suivant : recette des finances, greffe du tribunal, contrôle des impôts, greffe du tribunal de première instance, douanes, imprimerie officielle de la République Tunisienne, La Poste Tunisienne.

*Vérifiez si votre activité est soumise à une autorisation préalable ou aux cahiers des charges*

Choix et vérification de la dénomination sociale

La dénomination sociale est unique pour chaque société et permet de la distinguer des autres sociétés (article 4, Code des Sociétés Commerciales). Elle est libre de choisir le nom en respectant les règles de déontologie et des bonnes mœurs. Le nom doit être écrit en langue littéraire et traduit en arabe. Les calligraphies et signaux peuvent être intégrés dans les logo et sigles.
Pour éviter le dédoublement et pour ne pas induire en erreur les personnes intéressées il est recommandé de procéder à la vérification de l’antériorité de la dénomination sociale. Pour ce, l’entrepreneur peut :

Pièces à fournir

  • Statuts de la société en 10 exemplaires originaux
  • Procès-verbal de nomination du gérant
  • 06 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement dont une portant la mention « Destinée à la Douane » et 02 destinées à la recette des Finances.
  • 10 exemplaires en original des statuts de la société.
  • 10 exemplaires du procès-verbal de nomination du ou des représentants légaux de la société au cas où les statuts ne le précisent pas.
  • Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature au capital. Si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
  • 04 copies de la CIN du représentant légal de la société ou de son mandataire.
  • 04 copies du passeport du représentant légal de la société ou de son mandataire pour le cas des étrangers.
  • Un imprimé de demande de déclaration d’existence à signer par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
  • 04 copies du contrat de location ou de l’attestation de domiciliation (l’attestation de domiciliation doit être accompagnée du contrat de location de la société domiciliataire ou du certificat de propriété) ou du certificat de propriété.
  • 02 imprimés d’immatriculation au Registre de Commerce dûment remplis et signés par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
  • 02 copies de l’attestation bancaire.
  • Les textes de publication au JORT en langue arabe et française.
  • Un imprimé de demande d’identification en douane dûment rempli et signé par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
  • Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.
  • Une copie de l’approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable, cahiers de charges ou agréments.
  • Quittance des droits d’Immatriculation au RC de 50DT (auprès de l’office national de la poste).
  • Quittance des droits d’Immatriculation au RC de 10DT (auprès de l’office national de la poste) pour chaque exemplaire du RC demandé.

Permis de chasse dans le domaine forestier de l’Etat et en terrains soumis au régime forestier (objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation des dunes : à l’aide d’un fusil, ou aux rapaces, ou à l’aide des chiens dressés pour la capture des gibiers)

Conditions d’obtention de la prestation

  • Etre adhérant à l’une des associations régionales des chasseurs/associations régionales des fauconniers pour la chasse aux rapaces
  • Paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux
  • Titulaire d’un permis de chasse délivré par le gouvernorat (pour la chasse à l’aide d’un fusil

Pièces à fournir

  • Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
  • Un reçu d’adhésion à l’association régionale des chasseurs ou à l’association régionale des fauconniers pour la chasse aux rapaces
  • Présentation du permis de chasse délivré par le gouvernorat (en cas de chasse à l’aide d’un fusil)

Lieu de dépôt du dossier

  • Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse

  • Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

Lieu d’obtention de la prestation

  • Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole concerné

Délai d’octroi de la prestation

  • 4 jours à 6 jours à partir de la date de dépôt du dossier (4 Jours pour le permis de chasse à l’aide du fusil de chasse et 6 Jours pour le permis de chasse à l’aide des chiens de chasse ou à l’aide des rapaces).
  • Références législatives et / ou réglementaires
    • Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche (les articles 169, 179 et 181)
    • Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l’organisation de la chasse pendant la saison en cours

Selon le code de la nationalité, le certificat de la nationalité tunisienne est délivré en tant que nationalité d’origine à toute personne la sollicitant en prouvant qu’elle est tunisienne (si elle/il est née d’un père tunisien, née en Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger, née en Tunisie de père et de grand père paternel tous les deux nés en Tunisie )

L’acquisition de la nationalité par l’effet de la loi

La nationalité tunisienne par le bienfait de la loi est obtenue par : 

1. La personne née à l’étranger de mère tunisienne et de père étranger ayant l’âge en dessous de vingt ans

Pièces à fournir

  • Une demande avec signature légalisée de l’intéressé (au-dessus de 19 ans). Si le demandeur ayant l’âge en dessous de 19 ans ses parents doivent soumettre à son droit une déclaration commune avec signature égalisée 
  • Extrait de naissance original de l’intéressé (à l’interprète de langue arabe si nécessaire)
  • Certificat de nationalité de sa mère 


2. L’étrangère mariée à un Tunisien si les époux sont résidents en Tunisie depuis deux ans au moins

Pièces à fournir

  • Une demande avec signature légalisée de l’intéressé
  • 2 extraits de naissance original de l’intéressé 
  • Copie conforme du contrat de mariage.
  • Certificat de nationalité de l’époux et un extrait de sa naissance
  • Attestation de résidence 
  • Timbre fiscal spécifique au certificat de nationalité (1500 millimes)

3. L’étranger interdit mineur adopté par un tunisien à condition de ne pas être marié

*L’acquisition de la nationalité par la naturalisation 

Il est possible pour l’étranger résident en Tunisie depuis au moins cinq ans de présenter une demande pour l’obtention de la nationalité tunisienne par naturalisation. Peut être exonéré de cette condition (de cinq ans)  l’intéressé qui prouve que sa nationalité d’origine était tunisienne. L’étranger marié à une tunisienne et celui qui a présenté de nobles services à la Tunisie

Pièces à fournir

  • Une demande avec signature légalisée de l’intéressé
  • Un Bulletin n° 3 de l’intéressé 
  • Attestation de résidence 
  • Une copie du certificat de mariage, certificat de la nationalité de l’épouse et résidentiel et une attestation de sa résidence
  • Le certificat de nationalité est délivré par le ministre de la Justice qui a seule qualité pour sa délivrance

Toutefois, les représentants diplomatiques et consulaires de Tunisie à l’étranger et le juge cantonal de la circonscription dans laquelle se trouve le demandeur de la nationalité à l’exception du juge cantonal de Tunis, sont habilités à délivrer une telle attestation.

Toutes les demandes d’obtention de la nationalité par naturalisation ou par le bienfait de la loi seront présentées au Ministère de la Justice ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception munie de toutes les justifications.

Conditions d’obtentions

Ces certificats sont délivrés à tout citoyen ayant atteint l’âge pour l’accomplissement du service national (18 ans). Ils sont délivrés à tout citoyen désirant constituer un dossier de sursis ou de dispense de l’accomplissement du service national. Ils sont délivrés à tout citoyen non recensé qui s’est présenté à un centre de conscription et de mobilisation de la garde nationale pour s’inscrire dans la classe suivante. Ils sont délivres à tout citoyen qui veut constituer un dossier d’affectations individuelles.

N.B : ces certificats sont délivrés à tout citoyen né avant 1978.

Pièces à fournir

  • Copie de la carte d’identité nationale ou extrait de naissance original

Lieu de dépôt du dossier

  • Tous les centres de conscription et de mobilisation de la garde nationale

Délais

  • Ces certificats sont délivrés immédiatement à tout citoyen tunisien âgé de 18 ans.

Octroi de fiches de recensement militaire

Conditions d’obtentions

Ces fiches sont délivrées à tout citoyen ayant atteint l’âge de recensement pour accomplir le service national (18 ans).

Elles sont délivrées à tout citoyen désirant constituer un dossier de sursis ou de dispense du service national.

Elles sont délivrées à tout citoyen non recensé qui s’est présenté à un centre de conscription et de mobilisation de la garde nationale pour s’inscrire dans la classe suivante.

Elles sont délivrées à tout citoyen qui veut constituer un dossier d’affectations individuelles.

N.B : la fiche de recensement est délivrée à tout citoyen Tunisien né en 1978 ou après.

Pièces à fournir

  • 1 photo d’identité
  • Copie de la carte d’identité nationale ou extrait de naissance originale

Lieu de dépôt du dossier

  • Tous les centres de conscription et de mobilisation de la garde nationale

Délais

  • Ces fiches sont délivrées immédiatement à tout citoyen tunisien âgé de 18 ans.

Démarche 

  • Le demandeur doit se présenter aux services du poste de la police ou de la garde nationale
  • Déclarer l’objet perdu et le lieu de perte

Pièces à fournir

  • Aucune

Lieu de dépôt du dossier selon le type de perte 

  • Perte d’objet : poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
  • Perte de chèques postaux ou bancaires : le déclarant s’adresse directement soit à :

* la sous- direction de la police judiciaire (pour les pertes dans le district de Tunis)

* l’unité régionale de la police judiciaire (pour les autres gouvernorats)

* l’unité régionale des enquêtes judiciaires de la garde nationale (pour les autres gouvernorats) selon la compétence territoriale.

Délais

  • Dans les 48 heures à compter de la date de la déclaration, et immédiatement dans certains cas

Attestation de déclaration de vol

  • Existence du vol
  • Fournir la preuve du vol : le témoignage ou le relevé d’empreintes ou autres
  • Fournir la preuve de l’ouverture d’une enquête pour vol

Pièces à fournir

  • Aucune

Lieu de dépôt du dossier

  • Poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent

Délais

  • Après ouverture d’une enquête et l’enregistrement d’un procès pour objet de vol