Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite « Autorisation du Gouverneur » doit être faite au gouvernorat.

Constitution du dossier :

Une fois la promesse de vente signée et le montant de l’acompte versé, votre avocat doit présenter un dossier complet au Gouvernorat :

  • Formulaire à retirer au gouvernorat et à remplir (5 exemplaires)
  • Copie des documents justifiant de l’identité du vendeur
  • Copie des documents justifiant de l’identité de l’acheteur
  • Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou un notaire dûment signée et légalisée par le vendeur et l’acheteur
  • Certificat de propriété du bien ou à défaut, contrat d’achat initial du vendeur
  • Quitus de la taxe municipale
  • Attestation de la municipalité précisant la nature et l’usage du bien
  • Procès-verbal d’un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant
  • Copie du plan topographique
  • Copie du plan de situation
  • Extrait

En cas de revente d’un bien immobilier par un étranger

 

Les acquéreurs étrangers bénéficient de la garantie de rapatriement de leur argent investi en Tunisie pour l’achat d’un bien immobilier, y compris la plus-value réalisée, et ce en application de la législation en vigueur, à la condition que le montant de l’achat ait été réalisé par un transfert venant d’une banque étrangère vers un compte tunisien en dinars convertibles, et que la procédure d’achat ait été effectuée conformément à la Loi, d’où l’importance de traiter avec une agence immobilière agréée et implantée en Tunisie.

1ère étape : Promesse de vente

Etablir un acte authentique ou sous seing privé rédigé par un avocat ou un notaire (pour un titre foncier ou titre bleu)

Légalisation de signature par le promoteur et par l’acquéreur (l’étranger doit légaliser sa signature au consulat)

Le promoteur doit mettre à disposition de l’acquéreur tous les doucuments relatifs au projet

La promesse de vente doit présenter les conditions d’exécution des obligations mutuelles, le mode de paiement et essentiellement une clause pénale garantissant la bonne exécution de l’opération par les deux parties : par exemple mentionner l’obligation de signer le contrat de vente définitif sans retard et dès l’obtention de l’autorisation du gouverneur sous peine d’activation de la clause pénale.

La promesse de vente doit également prendre en compte la possibilité de non attribution de l’autorisation du gouverneur et dans ce cas la restitution totale ou en partie des sommes avancées par l’acquéreur.

2ème étape : L’autorisation du gouverneur (décret du 04 janvier 1957 et loi n° 40 du 11/05/2005).

L’autorisation du gouverneur de la région où se situe le bien est soumise aux formalités suivantes :

  • Formulaire à remplir par le rédacteur ou par l’une des deux parties
  • Copie des documents justifiant l’identité des deux parties
  • Copie du casier judiciaire de l’acheteur
  • Copie originale de la promesse de vente
  • Certificat de propriété (titre bleu) et à défaut document justifiant l’origine de propriété du vendeur
  • Quitus de la taxe municipale
  • Déclaration des revenus du vendeur DUR (mesure fiscale)
  • Attestation de la municipalité précisant la nature du bien et sa vocation
  • Exploit d’huissier notaire précisant la nature du bien et sa description.
  • Copie du plan de situation et plan topographique
  • Plan d’architecture et plan de morcellement si le bien est en copropriété
  • Si l’acquéreur ou le vendeur est une personne morale une copie de son dossier administratif (statuts, RC, identité fiscale…)

3ème étape : Contrat de vente définitif

  • Le contrat de vente définitif doit citer sous peine de nullité le numéro et la date de l’autorisation du gouverneur.
  • Le transfert de propriété est réalisé par ce contrat.
  • Les deux parties doivent fournir une signature légalisée.
  • Enregistrement à la recette des finances : la dernière loi de finance 2007 a prévu dans son article 34 un droit fixe + 1% droit de la conservation foncière pour les acquéreurs étrangers non-résidents.

4ème étape : L’acte additif ou de précision

S’il s’agit d’un lotissement, le contrat de vente peut porter un titre foncier mère. Après la division effectuée par les services de topographie, chaque lot ou appartement disposera d’un titre foncier et d’un certificat de propriété indépendant et individuel à extraire du titre mère. Il est donc nécessaire de signer un acte additif et de précision indiquant que le contrat de vente porte sur le nouveau titre. Il faut également prévoir dès le début l’obligation par le vendeur de signer de cet acte sous peine de pénalité.

Découvrez les conditions pour les personnes étrangères ici 

Généralités :

Pour les individus de nationalité tunisienne, les contrats de vente s’effectuent de manière simple sans démarches particulières.

Pour les individus de nationalité étrangère, il est nécessaire de déposer une « autorisation du gouverneur » au gouvernorat ou est situé de bien immobilier. Cette autorisation est essentielle afin de valider la signature du contrat de vente. En cas de revente du bien, cette autorisation n’est pas nécessaire.

Réglementation :

Pour les étrangers, seuls les terrains ou habitations faisant partie du plan d’aménagement d’urbanisme des villes peuvent être achetés. En ce qui concerne les terrains agricoles, ils ne peuvent être exploités qu’à travers la location.

L’acquéreur étranger doit conclure une promesse de vente dans laquelle sont mentionnés : le bien immobilier, son prix ainsi que l’avance de prix, et les renseignements portés sur l’identité du vendeur et de l’acheteur.

La promesse de vente est rédigée par un notaire ou un avocat. Elle atteste du paiement de l’acompte.

La promesse de vente doit comporter un article permettant de récupérer une partie ou la totalité des sommes versées lors de cette dernière en cas de refus du gouverneur (exceptionnel).

La promesse de vente atteste que le vendeur s’engage à ne pas soumettre à la vente son bien à un autre acquéreur jusqu’à ce que l’autorisation du gouverneur ne soit délivrée. Le vendeur pouvant donc manquer des occasions de ventes, peut demander, lors de la rédaction de la promesse de vente, une somme définie sur l’acompte visé.

Tout acquéreur étranger doit demander une fiche d’investissement à la banque chargée de verser l’acompte, qui permettra de rapatrier l’investissement en cas de revente.

La procédure d’achat s’accomplit en 3 étapes :

  • Signature de la promesse de vente.
  • Dépôt du dossier auprès du gouverneur (pour un acheteur étranger).
  • Signature de l’acte final de vente et délivrance du titre de propriété.

Plus de détails ici

Pour s’inscrire aux élections municipales, seule la préparation de la carte d’identité est nécessaire.

Si vous souhaitez voter dans une autre adresse que celle de votre carte d’identité nationale, vous devrez apporter les documents attestant le changement de votre adresse, à savoir un justificatif de domicile, du commerce ou l’adresse de paiement de vos impôts municipaux.

En cas de déménagement, le changement d’adresse sur votre CIN n’est pas obligatoire, mais néanmoins conseillé. Les papiers à fournir sont les suivants :

  1. Ancienne carte d’identité+ une photocopie.
  2. 2 photos d’identité
  3. Justificatif de domicile + photocopie.

Depuis le 16 Avril dernier, il est devenu possible à toute personne physique ou morale d’extraire une copie du Registre de Commerce en ligne.

Mode d’emploi :

Les étapes nécessaires pour extraire une copie en ligne du Registre de commerce sont les suivantes :

  • Se rendre sur le site internet registre-commerce.tn
  • Préciser le type du registre à obtenir (personne physique ou morale)
  • Faire entrer le N° du Registre ou le Matricule Fiscal
  • Vous pouvez effectuer une recherche avancée également (si vous ne disposez pas du N° du Registre ou le matricule Fiscal) en introduisant d’autres informations utiles (après avoir cliqué sur le bouton « Recherche avancée ») à savoir : raison sociale, nom commercial, nom du responsable, libellé de l’activité et adresse du siège.
  • Procéder au paiement électronique par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement disponibles en Tunisie. Le paiement se fera via une plateforme de paiement électronique sécurisée mise en place par Monétique-Tunisie.
  • Dès que le paiement sera effectué, un certificat en ligne sera mis à disposition de l’utilisateur qu’il pourra directement imprimer ou sauvegarder pour utilisation ultérieure

Moyens de paiement disponibles :

Les moyens de paiement électronique mis à la disposition des utilisateurs du site sont :

  • Master Card
  • Visa
  • E-dinar

Spécificité du Registre de Commerce en Ligne :

L’Extrait du Registre de Commerce en ligne dispose de son propre QR CODE certifié par l’Agence Nationale de Certification Electronique qui renforce le caractère officiel de la copie obtenue.

Ce QR CODE regroupe l’ensemble des informations fournies par l’utilisateur lors de sa demande d’extraction d’une copie du registre de commerce en plus du token cryptographique attribué pour tout document extrait.

Il est possible à tout utilisateur de vérifier l’authenticité de l’extrait via l’application mobile gratuite « Tunstrust » conçue par l’Agence Nationale de Certification Electronique.

 

  • Formulaire à remplir sur place, pour demander le document. La demande doit être rédigée par l’un des héritiers.
  • Présence obligatoire avec le demandeur de deux témoins. Les témoins ne doivent pas être des héritiers.
  • Extrait de naissance de chacun des héritiers. En double exemplaire.
  • Copie de l’acte de mariage du défunt.
  • Preuve de décès de chaque héritier décédé.
  • Copie de la carte d’identité du conjoint.

Le permis de conduire international tunisien est délivré par la Fédération Internationale d’Automobile en Tunisie .

L’adresse de la fédération est 29, Avenue de Habib Bourguiba Tunis 1001

Les pièces à fournir en présence de la personne postulante pour l’octroi du permis sont les suivantes :

– Le Permis de conduire tunisien original + 1 photocopie
– La Carte d’Identité Nationale + 1 photocopie
– 2 photos d’identité
– 10 DT 200 millimes

Le permis est délivré sur place ou dans 24h.
La présence de la personne postulante est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait du permis en question.

Pour plus d’informations sur l’obtention de ce permis, Appelez la fédération tunisienne d’automobile club sur le +216. 71 241 176

Conditions d’utilisation du service :

  • Un citoyen ne peut passer une demande d’un acte d’état civil que pour le sien ou s’il est ses ascendants ou ses descendants en ligne directe ou son conjoint ni séparé ni divorcé ou son tuteur ou son représentant légal.
  • Le citoyen ne peut demander que l’acte normal (il ne peut pas demander l’acte Intégral)
  • Le citoyen qui passe une demande doit renseigner de manière exacte et précise les informations lors de détermination de son identité, la langue de l’acte et les données qui déterminent l’acte de naissance.

Demande et usage illicites des documents d’état civil :

  • Toute personne qui se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un document d’état civil soit en prenant une fausse identité, soit en fournissant de faux renseignements sera punie selon la réglementation en vigueur.
  • Toute personne qui fait usage d’un tel document, le sachant obtenu dans les conditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien sera punie selon la réglementation en vigueur

Livraison de l’enveloppe de l’acte de naissance :

  • La remise se fait en main propre du destinataire contre présentation de sa carte d’identité
  • Si le destinataire n’est pas présent à l’adresse de distribution lors du passage du facteur, un avis sera remis et le courrier contenant l’acte est mis en garde dans une agence poste proche de l’adresse de distribution.

Responsabilités :

  • Si vous demandez un acte de naissance avec la langue française, nous ne répondons à votre demande que si la traduction est effectuée précédemment dans la commune de naissance de propriétaire de l’acte de naissance.
  • Nous n’assumons pas la responsabilité en cas des erreurs de saisie effectués par le demandeur los de saisie des informations de l’acte. Dans ce cas le demandeur ne peut pas demander la récupération le frais de service payé.

Démarche :

1. Remplir le formulaire avec l’identité du demandeur sur :

https://www.etatcivil.gov.tn/Madania/web/demandefr?lang=2#

2. Confirmer votre demande

3. Payer en ligne

4. Si vous voulez voir l’état d’une demande précédente appuyez sur le «suivi Demande”, puis insérer le numéro de l’exigence obtenu dans la phase finale de l’enregistrement.

https://www.etatcivil.gov.tn/Madania/web/suivi%20demandefr

Description du service :

  • Ce service en ligne vous permet de faire une demande à distance du bulletin n°3 du casier judiciaire à travers un site web sécurisé mis à votre disposition par le ministère de l’intérieur.
  • Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.
  • Ce service vous permet de déposer vos demandes 24h/24 et 7j/7

Conditions de bénéfice du service :

– Peuvent bénéficier de ce service les citoyens tunisiens résidant en Tunisie ou à l’étranger et ceux résidant à l’étranger qui séjournent sur le territoire tunisien. Comme ils peuvent bénéficier de ce service les étrangers nés sur le territoire tunisien, les étrangers y résidant et les étrangers qui ont résidé sur le territoire tunisien une période déterminée.

– Le prix du service est payé à travers un système de paiement électronique. Ce prix comporte la redevance sur le bulletin n°3 du casier judiciaire et le coût du service, à savoir le prix de l’enveloppe, le tarif du courrier par Rapid-Poste et le le coût des services financiers et comptables.

– L’extrait du casier judiciaire n° 3 ne doit être délivré aux particuliers autres que la personne même qu’il concerne.

– Ne sont délivrés à travers ce service en ligne que les extraits du casier judicaire n° 3 vierges. S’il s’avère que l’extrait demandé n’est pas vierge, le demandeur du document sera appelé par Rapid-Post à contacter le consulat tunisien le plus proche, pour les résidants à l’étranger, ou le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent pour les résidants en Tunisie, et ce afin de régulariser sa situation.

– Le demandeur du document assume l’entière responsabilité sur les données fournies. Il ferait l’objet de poursuites judicaires en cas de fausse déclaration ou de fraude.

– Toute personne qui se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un extrait du casier judiciaire n° 3 soit en prenant une fausse identité, soit en fournissant de faux renseignements sera punie selon la réglementation en vigueur.

– Toute personne qui fait usage d’un tel document, le sachant obtenu dans les conditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien sera punie selon la réglementation en vigueur.

– Est puni de 3 à 5 ans d’emprisonnement quiconque qui aura altéré frauduleusement un extrait du casier judiciaire n° 3 ou qui aura fait usage ou tenté de faire usage d’un extrait du casier judiciaire n° 3 appartenant à autrui (articles 193 et 194 du code pénal).

– En aucun cas, le demandeur du document ne peut demander le remboursement des frais du service payés

Démarche :

1. Remplissez le formulaire

Pour nous aider à mieux vous servir, nous vous prions de bien vouloir vérifier les informations renseignées dans le formulaire et d’être conforme aux informations de votre etat civil. Aavant de passer à l’étape suivante,une confirmation des données saisies vous sera demandée.

https://b3.interieur.gov.tn/demande

2. Payez la prestation

Vous pouvez payer via les cartes de crédit aussi bien postale (e-dinar epost etc etc etc), les cartes bancaires nationales (tunisie monétique …) ou encore les cartes internationale (visa electron etc…).

3. Imprimez votre recu

Imprimez l’accusé de réception de la demande.

4. Suivez votre demande

Imprimez le reçu de payement de la prestation.

https://b3.interieur.gov.tn/suivi