Généralités :

Pour les individus de nationalité tunisienne, les contrats de vente s’effectuent de manière simple sans démarches particulières.

Pour les individus de nationalité étrangère, il est nécessaire de déposer une « autorisation du gouverneur » au gouvernorat ou est situé de bien immobilier. Cette autorisation est essentielle afin de valider la signature du contrat de vente. En cas de revente du bien, cette autorisation n’est pas nécessaire.

Réglementation :

Pour les étrangers, seuls les terrains ou habitations faisant partie du plan d’aménagement d’urbanisme des villes peuvent être achetés. En ce qui concerne les terrains agricoles, ils ne peuvent être exploités qu’à travers la location.

L’acquéreur étranger doit conclure une promesse de vente dans laquelle sont mentionnés : le bien immobilier, son prix ainsi que l’avance de prix, et les renseignements portés sur l’identité du vendeur et de l’acheteur.

La promesse de vente est rédigée par un notaire ou un avocat. Elle atteste du paiement de l’acompte.

La promesse de vente doit comporter un article permettant de récupérer une partie ou la totalité des sommes versées lors de cette dernière en cas de refus du gouverneur (exceptionnel).

La promesse de vente atteste que le vendeur s’engage à ne pas soumettre à la vente son bien à un autre acquéreur jusqu’à ce que l’autorisation du gouverneur ne soit délivrée. Le vendeur pouvant donc manquer des occasions de ventes, peut demander, lors de la rédaction de la promesse de vente, une somme définie sur l’acompte visé.

Tout acquéreur étranger doit demander une fiche d’investissement à la banque chargée de verser l’acompte, qui permettra de rapatrier l’investissement en cas de revente.

La procédure d’achat s’accomplit en 3 étapes :

  • Signature de la promesse de vente.
  • Dépôt du dossier auprès du gouverneur (pour un acheteur étranger).
  • Signature de l’acte final de vente et délivrance du titre de propriété.

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