Conditions d’obtention
• Être propriétaire du terrain ou légalement mandaté à cet effet.
• La vocation du terrain doit être conforme au plan d’aménagement de la zone.
• Dépôt d’un dossier complet constitué selon la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir
• Une demande sur formulaire spécial délivré par l’administration.
• Une note qui présente l’opération de lotissement.
• Titre de propriété.
• Un plan de situation du terrain à lotir.
• Un plan du titre foncier si l’immeuble est enregistré et dans le cas contraire un plan identificatif à l’échelle 1/1000 au minimum rattaché aux coordonnées géographiques et dressé par un géomètre.
• Un plan côté de l’état actuel du terrain et de ses abords à l’échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre.
• Un plan de lotissement à l’échelle 1/1000 au minimum.
• Un plan de masse indicatif et une représentation volumétrique.
• Un cahier de charges du lotissement.
• Un planning prévisionnel d’accomplissement et d’aboutissement des travaux.
• Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG – SONEDE).
• Les conditions et les modalités d’exécution des travaux en cas de réalisation par tranches.
• Une note ou étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement.
• Un arrêté d’alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.

Lieu de dépôt du dossier
• Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent).

Délais
• Le délai d’une prise de décision ne dépassera pas 4 mois à partir de la date du dépôt d’un dossier complet.
• La décision sera signalée au demandeur du lotissement dans un délai d’un mois à compter de la prise de cette dernière.