Report du paiement de la CNSS de la deuxième trimestre de 2020

La CNSS offre la possibilité aux employeurs de reporter sans pénalité le paiement des cotisations dans le régime de la sécurité social du deuxième trimestre 2020.

Les intéressés doivent présenter leurs demandes avant le 31 juillet 2020 sur le portail de la caisse : www.cnss.tn

Les conditions exigées

  • Présenter les documents qui montrent les difficultés financières ou la baisse d’activité ou une déclaration certifiant sur l’honneur l’existence de ces difficultés
  • La préservation des postes d’emploi , permanents ou contractuels le reste de la période déterminée dans le contrat
  • être dans une situation  régulière concernant le paiement de la CNSS du premier trimestre de 2020
  • Le dépôt de déclaration des salaires du premier trimestre 2020 doit être fait dans les délais
  • La demande est  examinée par une commission qui en cas de refus doit informer le concerné par écrit en présentant les raisons de ce refus .
  • L’employeur a le droit de déposer une deuxième demande plus argumentée.
28 septembre 2020
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