Certificat relatif à la nature d’un immeuble

Quelle sont les Conditions d’obtention du certificat relatif à la nature d’un immeuble

Les conditions nécessaires pour  obtenir le certificat relatif à la nature de votre immeuble en Tunisie:

  • Avoir la nationalité tunisienne et étre propriétaire d’un immeuble ou étranger résidant en Tunisie et propriétaire d’un immeuble suivant les procédures légales relatives à l’appropriation des étrangers en Tunisie.

Les Pièces à fournir pour le dossier du certificat relatif à la nature d’un immeuble:

  • Carte d’identité nationale.
  • Toute pièce d’identité pour les étrangers.

Lieu de dépôt du dossier

  • Le secteur “Imada”.

Délais

  • Immédiatement ou après enquête.

 

Découvrez aussi, les procédures d’obtention du certificat de possession.

Cet article vous a-t-il été utile ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *