Comment faire une demande d’acte état civil en ligne

Conditions d’utilisation du service 

  • Un citoyen ne peut passer une demande d’un acte d’état civil que pour lui même, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe, son conjoint ni séparé ni divorcé, son tuteur ou son représentant légal.
  • Le citoyen ne peut demander que l’acte normal (il ne peut pas demander l’acte Intégral).
  • Le citoyen qui passe une demande doit renseigner de manière exacte et précise les informations lors de la détermination de son identité, la langue de l’acte et les données qui déterminent l’acte de naissance.

L e cas d’usage illicite des documents d’état civil 

  • Toute personne qui se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un document d’état civil soit en prenant une fausse identité, soit en fournissant de faux renseignements sera punie selon la réglementation en vigueur.
  • La personne qui fait usage d’un tel document, le sachant obtenu dans les conditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien sera punie selon la réglementation en vigueur.

Livraison de l’enveloppe de l’acte de naissance 

  • La remise doit  se faire en main propre du destinataire et ce dernier doit obligatoirement présenter sa carte d’identité
  • Si le destinataire n’est pas présent à l’adresse de distribution lors du passage du facteur, un avis sera remis et le courrier contenant l’acte est mis en garde dans une agence poste proche de l’adresse de distribution.

Responsabilités 

  • Si vous demandez un acte de naissance avec la langue française, la demande ne sera satisfaite que si la traduction est effectuée précédemment dans la commune de naissance du propriétaire de l’acte de naissance.
  • En cas des erreurs de saisie effectuées par le demandeur lors de la saisie des informations de l’acte, le demandeur ne peut pas demander la récupération des frais payés.

Démarche 

1. Remplir le formulaire avec l’identité du demandeur sur :

https://www.etatcivil.gov.tn/Madania/web/demandefr?lang=2#

2. Confirmer la demande.

3. Payer en ligne.

4. Si vous voulez voir l’état d’une demande précédente appuyez sur «Suivi Demande”, puis insérez le numéro de l’exigence obtenu dans la phase finale de l’enregistrement.

https://www.etatcivil.gov.tn/Madania/web/suivi%20demandefr

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