Coronavirus Tunisie : mesures financières, fiscales et sociales de soutien

Coronavirus Tunisie : mesures financières, fiscales et sociales de soutien

Dans le cadre de préserver les postes d’emploi et la pérennité des entreprises économiques dans cette situation difficile de coronavirus, 23 mesures de nature financière et fiscale de soutien aux entreprises ont été prises par le ministère des finances :

1- Report à fin mai 2020 des dépôts des déclarations d’impôt sur les sociétés (échéance du 25 mars). Sauf pour les entreprises soumises à l’IS au taux de 35%.

2- Arrêt de toutes les opérations de contrôle fiscal et des délais de recours jusqu’à fin mai 2020.

3- Pour toutes les entreprises, réduction des délais de restitution des crédits d’impôts et taxes à un maximum d’un mois. Et ce, en accélérant la convocation du Comité d’examen des demandes de recouvrement. Tout en passant à une fréquence hebdomadaire au lieu de deux fois par mois.

4- Réactivation du rôle du comité national et régional de conciliation.

Mesures de soutien pour les entreprises les plus touchées

5- Création d’un comité, au sein de la présidence du gouvernement, dédié au suivi des entreprises les plus impactées par cette crise. Et ce, afin de sauvegarder les postes d’emploi et protéger les droits des travailleurs. Ce comité sera composé de représentants du ministère des Finances, de celui des Affaires sociales, de la BCT, de l’UTICA, de l’UGTT, de l’APTBEF et de l’UTAP.

6- Permettre à ces entreprises de rééchelonner leurs dettes fiscales sur une période pouvant atteindre 7 ans.

7- Suspendre pour ces entreprises l’application des pénalités de retards pour une période de 3 mois à compter du 1er avril 2020.

8- Permettre la restitution du crédit de TVA, sans l’application de la condition de 6 mois, dans un délai maximum d’un mois.

9- Permettre à ces entreprises d’obtenir des attestations fiscales sous certaines conditions.

Pour les secteurs d’activités les plus touchés :

10- Pour les activités de l’hôtellerie, agences de voyages, restaurants touristiques, artisanats, transports, activités culturelles : Mise en place de procédures de crédits de gestion exceptionnels jusqu’au 31 décembre 2020. Avec possibilité de remboursement sur 7 ans, dont 2 années de grâce. Un fonds de 500 MDT sera alloué à ces crédits.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME) :

11- Création d’un fonds de soutien aux PME d’un montant de 300 MDT.

12- Application de la décision de prise en charge par l’Etat jusqu’à 3% d’une partie du taux d’intérêt sur les crédits d’investissements.

Création de fonds d’investissements et de restructurations d’entreprises :

13- Création par la CDC d’un fonds d’investissement de 500 MDT, dont 100 MDT pour les souscriptions de création. Ce fonds sera destiné au renforcement des fonds propres des entreprises pour la sauvegarde des emplois.

14- Création par la CDC d’un fonds relais de 100 MDT. Il sera destiné au rachat de parts de fonds d’investissements dans des entreprises stratégiques en difficulté.

Pour le secteur de la santé publique :

15- Création par la CDC d’un fonds spécial de 100 MDT. Il sera destiné à l’achat d’équipements pour les établissements de santé publique.

16- Exonération des entreprises du secteur de la distribution des médicaments de la TVA.

Pour les entreprises totalement exportatrices :

17- Les entreprises exerçant dans le secteur de l’industrie alimentaire et de santé auront la possibilité d’écouler sur le marché local au cours de l’année 2020. Et ce, jusqu’à 100% de leur production au lieu de 30% auparavant.

18- Les entreprises exportatrices des autres secteurs d’activités, il a été décidé de relever ce quota de 30 à 50% au cours de l’année 2020.

Autres mesures économiques décidées face au Covid-19 en Tunisie :

19- Création d’un fonds de soutien au secteur culturel impacté par l’annulation de leurs événements et activités.

20- Pour toutes les entreprises, possibilité de réévaluer leurs actifs au prix de marché. Notamment avec exonération de la plus-value et avec obligation de non cession.

21- Prorogation du délai de paiement de la vignette à fin avril 2020.

22- Amnistie sur les pénalités et PV douaniers établis avant le 20 mars 2020. Avec paiement des droits et taxes dus et une pénalité forfaitaire de 10%;

23- Exonération des marchés publics des pénalités de retards sur une période de 6 mois pour les entreprises impactées par la pandémie coronavirus.

Il est à rappeler que ces mesures s’inscrivent dans la continuité des décisions prises par la BCT à savoir :

1- Baisser le taux d’intérêt directeur de la BCT de 100 points de base pour le ramener à 6,75 %

2- Accorder aux entreprises la possibilité de reporter le paiement des tranches de crédits (bancaires et leasing) arrivant à échéance (principal et intérêt) durant la période allant du 1er mars à fin septembre 2020 et de rééchelonner le remboursement selon la capacité de chaque bénéficiaire.

Cette disposition inclura les crédits professionnels octroyés aux clients classés 0 et 1 et qui déposeront une demande dans ce sens auprès des banques et établissements financiers.

Il a été donné, également, la possibilité aux banques et établissements financiers :

– D’octroyer de nouveaux financements aux bénéficiaires du report.

– De faire bénéficier les clients classés 2, fin décembre 2019, des procédures de report susmentionnées, selon le cas et selon la situation du client.

Elles s’ajoutent aussi à l’appui budgétaire de toutes les mesures annoncées par le ministère des affaires sociales dont notamment :

Pour les salariés (mis en chômage technique ou fermeture de la société)

– Aide sous forme de pensions.

– Report du paiement des crédits bancaires de six mois et ce, pour les employés à revenu mensuel inférieur ou égal à 1 000 dinars.

– Maintien de la couverture santé et des allocations familiales.

Pour les entreprises touchées 

– Report du paiement des cotisations sociales (CNSS) du 2éme trimestre de 3 mois (à condition que les emplois soient maintenus).

Par ailleurs, la Fédération tunisienne des sociétés d’assurances (FTUSA) a décidé, également, de prolonger la validité des contrats d’assurances automobiles qui arrivent à terme, jusqu’au 11 avril 2020.

Pour les autres contrats et services, la FTUSA appelle les assurés à contacter les services centraux des sociétés d’assurances ou leurs agences pour obtenir les informations nécessaires

Il convient de souligner que toutes ces mesures sont préliminaires et de nature circonstancielle.

20 avril 2020
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