Décret-loi n° 8- 2020 relatif à la suspension des procédures et des délais.

Décret-loi n° 8- 2020, en date du 17 avril 2020, est relatif à la suspension des procédures et des délais.

Le décret-loi numéro 8 du 17 avril 2020 prévoit la suspension des procédures et des délais stipulés dans les textes juridiques en vigueur, en particulier ceux relatifs au dépôt, à la restriction et à la publication des affaires, à la convocation des justiciables, à l’ingérence et aux appels de toute nature, la notification, demandes et informations les notes d’appel, défense, permis, démarcation, avis, mises à jour, exécution, délai de prescription et caducités. Les délais et les procédures concernant les obligations en suspens, suspendus à une condition ou dans un délai.

La décision s’applique également aux délais et procédures de règlement de confrontations, les poursuites et toutes les affaires des chèques sans provision à compter du 11 mars. Le calcul des délais mentionnés reprend un mois après la date de publication d’un arrêté du gouvernement à cet effet.

Par contre les dispositions de ce décret ne s’appliquent pas aux délais de recours relatifs aux cas de détenus, aux conditions de détention, à la suspension provisoire, aux procédures de mise en œuvre pour l’inspecteur, au suivi des délais et des sanctions.

23 avril 2020
Cet article vous a-t-il été utile ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *