Délivrance d’un certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier

Conditions d’obtention

  • Être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale en ce qui concerne la taxe unique de compensation sur les transports routiers due par le véhicule.
  • La demande doit émaner du propriétaire du véhicule.

Pièces à fournir

  • Demande écrite.
  • Note du chef du bureau de contrôle des impôts certifiant qu’il n’existe aucune affaire contentieuse relative au véhicule.
  • Se munir de l’original de la carte grise du véhicule.
  • Permis de circulation délivré par la Recette des Finances.
  • Copie de l’acte de mutation du véhicule ou tout autre document justifiant la demande.

Lieu de dépôt et d’obtention

  • La Recette des Finances qui a délivré le permis de circulation.

Délai d’obtention de la prestation

  • De 1 à 3 jours.

Références juridiques

  • Arrêté du Ministre du Transport et des Communications en date du 24 Février 1979 relatif à l’immatriculation des véhicules.
  • Arrêté du Ministre des Finances en date du 29 Mars 1997 portant fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l’original pour les documents et attestations demandés des citoyens par le ministère des finances.

 

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