Demande à distance du bulletin n°3

Demande en ligne du bulletin n°3

Description du service 

  • Ce service en ligne vous permet de faire une demande à distance du bulletin n°3 du casier judiciaire à travers un site web sécurisé mis à votre disposition par le ministère de l’intérieur.
  • Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.
  • Ce service vous permet de déposer vos demandes 24h/24 et 7j/7.

Conditions pour bénéficier du service 

  • Peuvent bénéficier de ce service les citoyens tunisiens résidant en Tunisie ou à l’étranger et ceux résidant à l’étranger qui séjournent sur le territoire tunisien. Comme ils peuvent bénéficier de ce service les étrangers nés sur le territoire tunisien, les étrangers y résidant et les étrangers qui ont résidé sur le territoire tunisien une période déterminée.

Les frais du service

  •  Le prix du service est payé à travers un système de paiement électronique. Ce prix comporte la redevance sur le bulletin n°3 du casier judiciaire et le coût du service, à savoir le prix de l’enveloppe, le tarif du courrier par Rapid-Poste et le le coût des services financiers et comptables.
  • L’extrait du casier judiciaire n° 3 ne doit être délivré aux particuliers autres que la personne même qu’il concerne.

Remarque

  •  Ne sont délivrés à travers ce service en ligne que les extraits du casier judiciaire n° 3 vierges. S’il s’avère que l’extrait demandé n’est pas vierge, le demandeur du document sera appelé par Rapid-Post à contacter le consulat tunisien le plus proche, pour les résidents à l’étranger, ou le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent pour les résidents en Tunisie, et ce afin de régulariser sa situation.

Autres conditions

  •  Le demandeur du document assume l’entière responsabilité sur les données fournies. Il ferait l’objet de poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration ou de fraude.
  • Toute personne qui se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un extrait du casier judiciaire n° 3 soit en prenant une fausse identité, soit en fournissant de faux renseignements sera punie selon la réglementation en vigueur.
  • Toute personne qui fait usage d’un tel document, le sachant obtenu dans les conditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien sera punie selon la réglementation en vigueur.
  • Est puni de 3 à 5 ans d’emprisonnement quiconque qui aura altéré frauduleusement un extrait du casier judiciaire n° 3 ou qui aura fait usage ou tenté de faire usage d’un extrait du casier judiciaire n° 3 appartenant à autrui (articles 193 et 194 du code pénal).
  • En aucun cas, le demandeur du document ne peut demander le remboursement des frais du service payés.

Démarche 

1. Remplissez le formulaire

Pour nous aider à mieux vous servir, nous vous prions de bien vouloir vérifier les informations renseignées dans le formulaire et d’être conforme aux informations de votre état civil. Avant de passer à l’étape suivante,une confirmation des données saisies vous sera demandée.

https://b3.interieur.gov.tn/demande

2. Payez la prestation

Vous pouvez payer via les cartes de crédit aussi bien postale (e-dinar, e-poset etc…), les cartes bancaires nationales (Tunisie monétique …) ou encore les cartes internationale (visa,electron etc…).

3. Imprimez votre reçu

Imprimez l’accusé de réception de la demande.

4. Suivez votre demande

Imprimez le reçu de payement de la prestation.

https://b3.interieur.gov.tn/suivi

Cet article vous a-t-il été utile ?

Comments

Ahmed Zaoui

Bonjour,

Concernant le service de demande à distance du bulletin num 3, j’ai procédé au payement en ligne avec carte visa et j’ai reçu la confirmation du service monétique Tunisie, mais aucune confirmation du service B3 en ligne et je n’arrive pas à suivre ma demande puisque je n’ai pas reçu un numéro de demande.

Comment faire ?

Merci

chokri

j’ai le même problème c’est quoi la solution svp ?

Khadija

Bonjour,
J’ai le même problème, j’ai rempli le formulaire et effectué le paiement mais j’ai uniquement reçu le reçu de paiement mais aucune confirmation de demande et donc pas de numéro de commande pour le suivi..
Si vous avez trouvé une solution prière de m’en faire part, je ne sais vraiment pas quoi faire..
Merci!

hamdi

Bonjour, avez vous reçu votre bulletin car je suis dans le même cas que vous? merci.

amal

bonjour hamdi
j’ai le même problème c’est quoi la solution svp ?

amine

Bonjour avez vous reçu votre B3 par poste ??

ALLOUCHE

Bonsoir

j’aurai besoin de mon acte de naissance , étant né en Tunisie.
Le consulat m’a conseillé de vous joindre par mail, mais je n’arrive pas à me connecter, apparemment ma connexion n’est pas sécurisée.
Comment dois je faire, pour obtenir le document, pour effectuer ma demande ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Stive Allouche

HMAIED SHILI

Bonjour, je reside au Maroc et j’ai essayé plusieurs fois de demander le casier judicaire en ligne pour ma femme mais malheureusement après avoir finis tous les étapes le système me répond ERREUR D’ACCEES .

haider

بش نخلص مشكل في الدفع اونلاين مشكل في الموقع بطاقة عدد 3

Gloire

J’aimerais bien savoir plus pour le Pologne

Ahmed Bendaya

Bonjour, j’ai fait la demande de B3 mais je n’ai pas recu le mail contenant le numero de la demande, uniquement une confirmation de paiement de Click Pay.

Mayssa

Vous avez trouvé une solution? J suis dans l mm cas

Ghassen Jarboui

Bonjour, j’ai fait une demande pour un B3 mais après je me suis rendu compte que le nom n’était pas écrit correctement, du coup j’ai du refaire une autre demande je veux juste savoir comment j’annule la demande erronée pour ne pas la traite deux fois et être remboursé en même temps merci

amal

2021-04-05 at 10 h 50 min – Répondre
Bonjour,

Concernant le service de demande à distance du bulletin num 3, j’ai procédé au payement en ligne avec carte visa et j’ai reçu la confirmation du service monétique Tunisie, mais aucune confirmation du service B3 en ligne et je n’arrive pas à suivre ma demande puisque je n’ai pas reçu un numéro de demande.

Comment faire ?

Merci

Hichem

J’ai le même problème. J’ai pas reçu de numero de suivi. Est ce qu’on recoit au moins le B3?

Elaa Marzouk

Bonjour/Concernant le service de demande à distance du bulletin num 3, j’ai procédé au payement en ligne avec carte visa et j’ai reçu la confirmation du service monétique Tunisie, mais aucune confirmation du service B3 en ligne et je n’arrive pas à suivre ma demande puisque je n’ai pas reçu un numéro de demande.

Comment faire ?

Merci

Mariame

Jai fait la demande en ligne le paiement a été effectué et aucun mail de confirmation n’a été envoyé je dois attendre combien de temps pour recevoif mon bulletin n3 svp c urgent

abdelaziz

bonjour, svp j’ai le meme souci que vous, je n’arrive pas à suivre ma demande car je n’ai pas reçu un numéro de demande et j’ai reçu seulement la confirmation du payement…!! une idée svp, merci.

Ahmed

Bonjour, svp j’ai le même souci que vous, je n’arrive pas à suivre ma demande, car je n’ai pas reçu un numéro de demande et j’ai reçu seulement la confirmation du payement…!!
merci.

wael rzig

Bonjour,
J’ai effectué une première demande de B3 le 31/12/2022 (ça fait 16 jours) j’ai reçu l’autorisation de transaction de clictopay mais aucun récépissé de payement reçu . Jusqu’à aujourd’hui rien de reçu.
j’ai relancé une autre demande aujourd’hui et encore une fois pas de récépissé reçu.

Anis charrada

Après saisie des données et confirmation, la phase de paiement ne fonctionne pas.

Répondre à amalAnnuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *