Demande de preuve de décès

  • Formulaire à remplir sur place, pour demander le document.
  • La demande doit être rédigée par l’un des héritiers.
  • Présence obligatoire avec le demandeur de deux témoins. Les témoins ne doivent pas être des héritiers.
  • Extrait de naissance de chacun des héritiers en double exemplaire.
  • Copie de l’acte de mariage du défunt.
  • Preuve de décès de chaque héritier décédé.
  • Copie de la carte d’identité du conjoint.
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