Demande de preuve de décès – Idara

Formulaire à remplir sur place, pour demander le document.
La demande doit être rédigée par l’un des héritiers.
Présence obligatoire avec le demandeur de deux témoins. Les témoins ne doivent pas être des héritiers.
Extrait de naissance de chacun des héritiers en double exemplaire.
Copie de l’acte de mariage du défunt.
Preuve de décès de chaque héritier décédé.
Copie de la carte d’identité du conjoint.

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2021-03-22

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Comments

2023-02-13 at 23 h 29 min - Répondre

JE VEUX EXTRAIRE EN LIGNE UN EXTRAIT DU REGFISTRE DE COMMERCE

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