Dépôt de la déclaration de l’employeur pour l’année 2019

Le ministère des finances informe les personnes physiques et morales soumises à l’obligation de déposer la déclaration de l’employeur pour l’année 2019, qui est due le 30 avril 2020, que, compte tenu des mesures du confinement total et pour leur permettre de s’acquitter de cette obligation fiscale dans les délais légaux, elles sont invitées à envoyer un courrier électronique à l’adresse mail, du service des contrôles des impôts concerné, qui devra comprendre :

Pour les sociétés soumises à l’obligation de déposer la déclaration de l’employeur sur des supports magnétiques :

Le calendrier du demandeur saisi sur un support magnétique et signé pour exécution. Ce calendrier peut être téléchargé sur le site Internet du ministère des Finances au lien suivant

Les actes constitutifs de la déclaration de l’employeur, établis selon le cahier des charges techniques préparé à cet effet et dont une copie peut être extraite par le lien suivant: le cahier des charges techniques

Pour les autres sociétés

La déclaration de l’employeur après avoir été soigneusement remplie et signée par le demandeur pour être exécuté. À cet égard, la déclaration peut être téléchargée sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse suivante: Formulaire de déclaration de l’employeur pour l’année 2019

Les adresses électroniques attribuées aux services de contrôle des impôts se trouvent sur le lien: la liste des adresses électroniques

En revanche, lors de la réception de ces déclarations, le demandeur  sera informé par e-mail de la réception via un reçu après en avoir été avisé par le service de contrôle des impôts, accompagné par la liste d’erreurs pour les déclarations déposées sur les supports magnétiques.

Pour plus de conseils, vous pouvez contacter le centre de conseil fiscal à distance au 81.100.400

23 juin 2020
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