En ce qui concerne l’emploi des handicapés en Tunisie, les nouvelles dispositions des articles 29 et 30 de la loi amendée prévoient une meilleure accessibilité aux personnes handicapées à leurs lieux de travail. De plus, elle fixe une obligation de recrutement de ces personnes.
Les personnes invalides et l’emploi au secteur public
Selon l’article 29, au moins 2% des recrutements dans la fonction publique doivent bénéficier à des personnes souffrant d’un handicap. Ces personnes doivent avoir tout de même « les qualifications requises pour faire le travail demandé ».
A compétences égales, pourquoi priver votre entreprise d’un collaborateur handicapé efficace ?
Vous êtes chef d’entreprise ? Avec l’aide et le soutien de L’ANETI, si vous procédez au recrutement d’un handicapé vous serez exonérés des versement suivants :
– La totalité des charges sociales patronales pour chaque travailleur porteur de la carte d’handicapé prioritaire avec accompagnant;
– Les 2/3 des charges sociales pour chaque travailleur porteur de la carte d’handicapé prioritaire;
– La moitié des charges sociales pour chaque travailleur porteur de la carte d’handicapé simple.
Par ailleurs, les charges sociales visées sont :
les contributions patronales au régime légal de la sécurité sociale, la taxe sur la formation professionnelle et la contribution au FOPROLOS.
Les personnes invalides et l’emploi au secteur public
Toute entreprise privée ou publique soumise au code du travail et ayant au moins 100 salariés, est tenue de réserver 1 % de ses postes d’emploi à des personnes handicapées. Il s’agit des personnes munies de la carte d’handicapé, et ce conformément aux dispositions réglementaires ou conventionnelles.
Cadre juridique d’emploi des handicapés en Tunisie :
Loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. Loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.
