Pièces à fournir pour l’enregistrement d’une naissance en Tunisie
Donner les renseignements requis soit par :
- Déclaration par celui qui a constaté l’accouchement.
- Déclaration de l’hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu.
- Toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Présenter tout document établissant l’identité du père ou de la mère du nouveau-né, tels que :
- La carte d’identité nationale du père ou de la mère.
- Ou le livret familial.
- Ou l’extrait de naissance de l’un des fils.
- Signature du déclarant au registre d’inscription des naissances.
Intervenants
- Les officiers d’état civil de l’arrondissement municipal
Étapes à suivre
- Présenter une demande à l’officier d’état civil.
- Fournir les renseignements requis.
- Informer du lieu de la naissance.
- Signer les 2 exemplaires du registre d’inscription des naissances.
Lieu de dépôt et d’obtention du dossier
- Bureau d’état civil à la commune.
- La délégation territorialement compétente, à défaut de commune.
- Bureau d’état civil à l’Ambassade ou au consulat ou a la représentation diplomatique de Tunisie.
Délai d’octroi de la prestation
- L’inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance.
- Au-delà du délai légal, l’inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance.
Références législatives et / ou réglementaires
- Les articles 22,24,25 et 27 de la loi n°57-3 du 1er Août 1957 réglementant l’état civil.
- Les articles 3,7 et 10 de la loi n°65-31du 24 /7/1965 sur l’état civil.
- Circulaire du premier ministère n°15 du 14 février 1989.
- Article 23 modifié par la loi n° 16 de 1980 du 3 Avril 1980
