Inscription d’une naissance (procédure classique)

Pièces à fournir pour l’enregistrement d’une naissance en Tunisie

Donner les renseignements requis soit par :

  • Déclaration par celui qui a constaté l’accouchement.
  • Déclaration de l’hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu.
  • Toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Présenter tout document établissant l’identité du père ou de la mère du nouveau-né, tels que :

  • La carte d’identité nationale du père ou de la mère.
  • Ou le livret familial.
  • Ou l’extrait de naissance de l’un des fils.
  • Signature du déclarant au registre d’inscription des naissances.

Intervenants

  • Les officiers d’état civil de l’arrondissement municipal

Étapes à suivre

  • Présenter une demande à l’officier d’état civil.
  • Fournir les renseignements requis.
  • Informer du lieu de la naissance.
  • Signer les 2 exemplaires du registre d’inscription des naissances.

Lieu de dépôt et d’obtention du dossier

  • Bureau d’état civil à la commune.
  • La délégation territorialement compétente, à défaut de commune.
  • Bureau d’état civil à l’Ambassade ou au consulat ou a la représentation diplomatique de Tunisie.

Délai d’octroi de la prestation

  • L’inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance.
  • Au-delà du délai légal, l’inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance.
Références législatives et / ou réglementaires 
  • Les articles 22,24,25 et 27 de la loi n°57-3 du 1er Août 1957 réglementant l’état civil.
  • Les articles 3,7 et 10 de la loi n°65-31du 24 /7/1965 sur l’état civil.
  • Circulaire du premier ministère n°15 du 14 février 1989.
  • Article 23 modifié par la loi n° 16 de 1980 du 3 Avril 1980
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