Mesures fiscales et financières prévues par le Décret-loi n°2020-6

Les mesures fiscales et financières prévues par le Décret-loi n°2020-6 sont énumérées en-dessous :

  1. Report du délai de la déclaration d’Impôt sur les Sociétés

Le délai de dépôt de la déclaration d’IS au titre de l’exercice 2019 est reporté au 31 mai 2020.

Cette mesure concerne les sociétés et, également, l’avance sur impôt applicables aux sociétés de personnes, GIE, etc.

Ne sont pas concernées par ce report les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%, les sociétés d’investissement, les sociétés pétrolières et les groupements constituées entre ces sociétés ainsi que les sociétés opérant dans le secteur des mines.

  1. Suspension de l’application des pénalités de retard pendant 3 mois

L’application des pénalités de retard au titre du paiement de l’impôt est suspendue pendant 3 mois, du 1er avril au 30 juin 2020. Ce délai peut être prorogé par arrêté du Ministre des Finances.

  1. Facilitation des procédures de restitution du report de TVA

Les entreprises lésées par la crise peuvent demander la restitution de la TVA figurant sur la dernière déclaration déposée au cours des mois allant de février à septembre 2020, nonobstant la condition de la continuité du report pendant 6 mois consécutifs. Cette mesure concerne les demandes déposées au plus tard le 31 décembre 2020.

  1. Exonération de la TVA et de la taxe sur les télécommunications des SMS destinées aux dons effectués au fonds 1818 de lutte contre les pandémies

A rappeler dans ce contexte que les dons au dit fonds sont déductibles de la base imposable sans limite.

  1. Report des délais de paiement des vignettes et des taxes de circulation au 30 avril 2020

La taxe unique de compensation sur le transport routier applicable aux camions est suspendue pour le mois d’avril.

Ce délai peut être prorogé par arrêté du Ministre des Finances.

  1. Suspension des délais de prescription et des pénalités de retard en matière de recouvrement des créances publiques

Cette suspension est effective à compter du 23 mars 2020 et jusqu’au 15ème jour suivant la date de la levée du confinement général.

Sont également suspendues, les pénalités de retard sur les créances constatées au 1er avril et jusqu’au 15ème jour suivant la date de la levée du confinement général.

  1. Suspension des délais de dédoublement du montant des amendes routières

Cette suspension est effective à compter du 23 mars 2020 et jusqu’au 15ème jour suivant la date de la levée du confinement général.

  1. Report des délais de dépôt des déclarations fiscales

Ne donnent pas lieu à des pénalités de retard, les déclarations mensuelles échues le 15 mars et déposées au plus tard le 19 mars.

Cette mesure concerne aussi, pour les contribuables non adhérant au système de télédéclaration, les déclarations échues entre le 23 mars et le 30 avril.

Ce dernier délai peut être prorogé par arrêté du Ministre des Finances.

  1. Suspension des délais de prescription et des délais de contrôle fiscal

Sont suspendus les délais de prescription et tous les délais relatifs aux procédures de contrôle fiscal et à la taxation d’office, à compter du 23 mars jusqu’au 15ème jour suivant la date de la levée du confinement général.

Sont également suspendus les délais d’opposition octroyés au contribuable, pour la même période.

  1. Relèvement de la part du chiffre d’affaires écoulées sur le marché local pour les entreprises totalement exportatrices

Les entreprises opérant dans l’industrie agro-alimentaire, l’industrie pharmaceutique et parapharmaceutique sont autorisées à écouler sur le marché local, l’équivalent de 100% de leur chiffre d’affaires de l’année 2019.

Pour les autres entreprises totalement exportatrices, la part écoulée sur le marché local est relevée  à 50%, calculée sur la base du chiffre d’affaires de l’année 2019.

  1. Instauration d’un mécanisme de garantie des crédits accordés au profit des secteurs et des entreprises lésées

Cette garantie, dans la limite de 500 million de dinars, porte sur les nouveaux crédits bancaires accordés aux entreprises lésées pendant la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020 et remboursables sur une période ne dépassant pas 7 ans, y compris 2 ans de grâce.

  1. Mise en place d’une ligne de refinancement au profit des PME lésées

Cette ligne, d’un montant de 300 millions de dinars, est destinée au refinancement des crédits bancaires de rééchelonnement accordés aux PME lésées, durant la période allant du 23 mars au 31 décembre 2020.

La définition des entreprises lésées suite à la propagation du Coronavirus « Covid19 » sera déterminée par un décret gouvernemental (non encore publié).

Cette mesure ne concerne pas les entreprises opérant dans les secteurs financier, commercial, d’hydrocarbures, de promotion immobilière et les opérateurs téléphoniques.

Les conditions de bénéfice de la ligne ainsi que les règles de sa gestion seront fixées par décret gouvernemental (non encore publié).

28 mai 2020
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