Opposition sur la mutation d’un véhicule

Demande d’opposition sur la mutation d’un véhicule

Pièces exigées

  • Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT.
  • Une ordonnance du tribunal ou un titre exécutoire en 2 copies.
  • Un reçu de paiement des droits ou une attestation d’exonération.
  • Frais 24 DT

Remarques :

  • La levée de l’opposition s’effectue sur ordonnance du tribunal ou des services ayant émis le titre exécutoire ou automatiquement 6 mois après son inscription.
  • Toute opposition effectuée après la vente du véhicule par le débiteur est considérée comme nulle.
  • Levée d’opposition sur la mutation d’un véhicule.

Levée d’opposition sur la mutation d’un véhicule

Formalités

  • Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT.
  • Une ordonnance du tribunal ou des services agrémentés ayant émis le titre exécutoire ou automatiquement 6 mois après son inscription.
  • Frais : Gratuit
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