Procès-verbal de recollement

Les conditions pour obtenir la prestation :

  • La réalisation des travaux en conformité avec la réglementation en vigueur.
  • La réalisation des travaux en conformité avec le contenu du permis de bâtir et des plans approuvés.

Pièces à fournir

  • Demande au nom du président de la collectivité locale concernée.
  • Copie du (ou des) permis de bâtir attribué (s).
  • Les plans approuvés au sujet de la délivrance du (ou des) permis de bâtir.
  • Attestation délivrée par le receveur des finances  justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.

Étapes à suivre 

1- Dépôt du dossier ( l’intéressé )

2- Étude du dossier (La municipalité (Service technique) ou le gouvernorat territorialement compétent)

3- Délivrance du document après vérification du paiement de la redevance à cet égard

Lieu de dépôt du dossier

  • Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

Lieu d’obtention de la prestation:

  • Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

Délais pour obtenir la prestation :

  • Si la demande est formulée par le citoyen : dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande.
  • Si l’opération a été faite suite à l’initiative de l’autorité : dans un délai de deux mois à partir de la date du constat.
Cet article vous a-t-il été utile ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.