Les conditions pour obtenir la prestation :
- La réalisation des travaux en conformité avec la réglementation en vigueur.
- La réalisation des travaux en conformité avec le contenu du permis de bâtir et des plans approuvés.
Pièces à fournir
- Demande au nom du président de la collectivité locale concernée.
- Copie du (ou des) permis de bâtir attribué (s).
- Les plans approuvés au sujet de la délivrance du (ou des) permis de bâtir.
- Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.
Étapes à suivre
1- Dépôt du dossier ( l’intéressé )
2- Étude du dossier (La municipalité (Service technique) ou le gouvernorat territorialement compétent)
3- Délivrance du document après vérification du paiement de la redevance à cet égard
Lieu de dépôt du dossier
- Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)
Lieu d’obtention de la prestation:
- Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)
Délais pour obtenir la prestation :
- Si la demande est formulée par le citoyen : dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande.
- Si l’opération a été faite suite à l’initiative de l’autorité : dans un délai de deux mois à partir de la date du constat.
