Assiette des cotisations à la CNSS
L’assiette des cotisations est égale aux 2/3 du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime de 48 H par semaine rapporté à une durée d’occupation de 200 heures par mois
Taux et montant des cotisations
Le taux des cotisations de sécurité sociale est fixé à 7,5% réparti comme suit :
- 5 % à la charge de l’employeur
- 2,5 % à la charge du Salarié
Montant des cotisations à partir du 1er janvier 2019
Assiette des cotisations | montant des cotisations mensuelles -en Dinars- | ||
Employeur | Salarié | Total | |
| 242,667 | 12,133 | 6,067 | 18,200 |
Le taux des cotisations au titre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est exclusivement à la charge de l’employeur.
Ce taux est fixé comme suit :
Catégories professionnelles | Assiette de cotisation | Taux de cotisation | Montant des cotisations du 3ème 2016 – D- | Montant des cotisations à partir du 4ème 2016 -D- |
les aides de ménages | 1 SMAG | 0,53 % | 5,363 | 5,460 |
| les conducteurs de voitures. | 1,5 SMAG | 1% | 15,177 | 15,453 |
| les autres employés de maisons | 1 SMAG | 0,75 % | 7,589 | 7,727 |
Pièces à fournir
- Déclaration de salaires (imprimé CNSS) indiquant pour chaque salarié:
- Le numéro d’immatriculation
- L’identité complète
- Les salaires servis au cours du trimestre
- Etat récapitulatif des salaires (imprimé CNSS)
Lieu de dépôt
La déclaration de salaires et l’état récapitulatif sont déposés auprès du Bureau Régional ou local territorialement compétent accompagnés par le paiement des cotisations qui peut avoir lieu :
- en espèces ou par chèque tiré sur le compte de l’employeur ou certifié s’il est tiré sur le compte de tiers
- par virement bancaire ou postal, auquel cas l’employeur est invité à porter son numéro d’affiliation sur la copie de l’ordre de virement.
Délais de paiement des cotisations
Les cotisations afférentes à un trimestre donné doivent être payées àla fin du mois qui suit le trimestre échu ou mensuellement ou à l’avance.
Références législatives et réglementaires
- Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole et notamment : Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d’application de la loi n°2002-32 et notamment : Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
