CONDITIONS D’OBTENTION :

  • Présentation d’une demande.

LES PIECES A FOURNIR:

  • Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent.
  • Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent

PROCEDURE:

ETAPES
INTERVENANTS
Présentation de la demande
Le demandeur de la prestation
Délivrance de la demande visée
Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

1 jour à partir de la date de dépôt de toutes les pièces du dossier.

LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

    Service: Bureau d’ordre
    Adresse: Centre régional de contrôle des Impôts

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES:

  • Articles 13 et 92 du code des droits d’enregistrement et de timbre
  • Article 470 du code des Obligations et des contrats