Conditions d’obtentions
  • – Le demandeur doit se présenter aux services du poste de la police ou de la garde nationale.
  • – Déclarer l’objet perdu et le lieu de .
Pièces à fournir
  • Aucune
Lieu de dépôt du dossier
  • – perte d’objet : poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
  • – Perte de chèques postaux ou bancaires : le déclarant s’adresse directement soit à:
  • * la sous- direction de la police judiciaire (pour les pertes dans le district de Tunis)
  • * l’unité régionale de la police judiciaire (pour les autres gouvernorats)
  • * l’unité régionale des enquêtes judiciaires de la garde nationale (pour les autres gouvernorats) selon la compétence territoriale.
Délais
  • Dans les 48 heures à compter de la date de la déclaration, et immédiatement dans certains cas.
Mots-clés: