Conditions d’obtentions
  • – Existence du
  • – Fournir la preuve du vol : le témoignage ou le relevé d’empreintes ou autres
  • – Fournir la preuve de l’ouverture d’une enquête pour vol
Pièces à fournir
  • Aucune
Lieu de dépôt du dossier
  • – Poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent
Délais
  • Après ouverture d’une enquête et l’enregistrement d’un procès pour objet de vol.
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