REFERENCES JURIDIQUES:

  • Article 465 du code de procédure civile et commerciale.
  • Code des droits d’enregistrement et de timbre article 117 (le n°10 du 2ème paragraphe).
  • Décret n°96-262 du 14 février 1996 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous tutelle.

CONDITIONS D’OBTENTION
L’interessé doit :

  • Avoir déposé des fonds à la Trésorerie Générale de Tunisie ;
  • Ou être bénéficiaire des fonds déposés ;
  • Ou être l’un des ayants droit ;
  • Etre muni d’un ordre du juge dans les autres cas.

PIECES A FOURNIR

  • Demande écrite comportant :
    • Les références de la quittance pour les sommes déposées à la Trésorerie Générale de Tunisie.
    • Ou de l’avis de règlement pour les sommes déposées dans les Recettes des Finances.
  • Timbre fiscal de 1 Dinar.

LIEU DE DEPOT ET D’OBTENTION

La Trésorerie Générale de Tunisie.
10, Avenue Habib Thameur 1069 Tunis.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

de 1 à 7 jours.