CONDITIONS D’OBTENTION:

  • Absence d’infractions fiscales concernant le moyen de transport.
  • Régularisation de la situation fiscale du propriétaire du véhicule selon la carte grise (dépôt de toutes les déclarations dues).

LES PIECES A FOURNIR:

  • Demande.
  • Copie du certificat d’immatriculation du véhicule et présentation de l’original de ce certificat.
  • Copie du permis de circulation et présentation de l’original de ce permis ou de la quittance justifiant son dépôt à la recette des finances.
  • Copie du contrat de vente du véhicule ou toute pièce motivant la demande de l’attestation.
  • Copie de la carte d’identité nationale du propriétaire du véhicule selon le certificat d’immatriculation.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Bureau d’ordre du bureau du contrôle des impôts dont relève le propriétaire du véhicule selon la carte grise.

PROCEDURE:

ETAPES
INTERVENANTS
Délais
Demande
Le demandeur de la prestation
Un jour à partir du dépôt de toutes les pièces demandées et satisfaction des conditions d’obtention de la prestation.
Etude du dossier
Le directeur des grandes entreprises ou le chef du bureau du contrôle des impôts
Délivrance d’une attestation à l’intention du receveur des finances

LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

     Service: Bureau d’ordre
     Adresse : Durection des grandes entreprises ou bureau de contrôle des impôts

REFERENCES LEGISLATIVES et/ou REGLEMENTAIRES

  • Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984, ensemble les textes qui   l’ont modifié ou complété et notamment l’article 42.
  • Décret n° 1996-262 du 14 février 1996, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers pour les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous-tutelle.