CONDITIONS D’OBTENTION:
Situation fiscale en règle (dépôt de toutes les déclarations fiscales échues).

LES PIECES A FOURNIR:
Demande au nom du chef du Centre régional de contrôle des impôts.
Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d’hypothèque.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Bureau d’ordre du centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent.

PROCEDURE:

ETAPES
INTERVENANTS
Présentation de la demande
Le demandeur de la prestation
Préparation et délivrance de l’attestation de main levée.
Le chef du centre régional de contrôle des impôts

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

5 jour à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.

LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

Bureau d’ordre du centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES:

Dispositions de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion 1977.