Conditions d’obtention

  • Etre propriétaire du bien immobilier, ou posséder un mandat qui permet l’usage du bien

Pièces à fournir

  • Une demande sur papier simple avec l’adresse complète du bien immobilier,
  • Une attestation délivrée par le receveur des finances qui justifie le paiement de la taxe sur les immeubles localisés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.

Lieu de dépôt du dossier

  • La municipalité ou l’arrondissement municipal concerné.
  • La délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en commune.

Délais

  • Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier.