Conditions d’obtention

  • Etre le propriétaire du bien immobilier
  • Le bien immobilier concerné par la démolition doit être inhabité et inexploité.
  • Le bien immobilier doit être en risque d’effondrement et constitue un danger, ou nécessite une réhabilitation.

Pièces à fournir

  • Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée
  • Certificat de propriété du bien immobilier
  • Attestation justifiant un risque de danger pour les citoyens et sur la voie publique du dit bien immobilier.
  • Dans la cadre d’une réhabilitation : le permis de bâtir

Lieu de dépôt du dossier

  • La commune ou le conseil régional concerné par la démolition de l’immeuble

Délais

  • Deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.