Attestation de dépôt de fonds à la Trésorerie Générale de Tunisie

REFERENCES JURIDIQUES: Article 465 du code de procédure civile et commerciale. Code des droits d’enregistrement et de timbre article 117 (le n°10 du 2ème paragraphe). Décret n°96-262 du 14 février 1996 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises […]

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Certificat de non opposition

REFERENCES JURIDIQUES: Code des droits d’enregistrement et de timbre article 117 (le n°10 du 2ème paragraphe). Décret n°96-262 du 14 février 1996 modifiant l’arrêté du 22 octobre 1966 réglementant la culture du tabac en Tunisie. CONDITIONS D’OBTENTION: L’intéressé ne doit pas être sujet à opposition ou saisie-arrêt. PIECES A FOURNIR: Demande écrite. Bulletin de paye […]

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Certificat de non opposition sur marchés publics

REFERENCES JURIDIQUES : Code des droits d’enregistrement et de timbre article 117 (le n°10 du 2ème paragraphe). Décret n°96-262 du 14 février 1996 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous tutelle. CONDITIONS D’OBTENTION: Les sommes dues […]

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Délivrance d’un certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier

REFERENCES REGLEMENTAIRES: Arrêté du Ministre du Transport et des Communications en date du 24 Février 1979 relatif à l’immatriculation des véhicules. Arrêté du Ministre des Finances en date du 29 Mars 1997 portant fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l’original pour les documents et attestations […]

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Octroi d’un identifiant fiscal

CONDITIONS D’OBTENTION: Le demandeur de la prestation doit être une personne morale ou une personne physique désirant exerçer une activité nécessitant une aptitude scientifique spécifique et soumise au contrôle d’un ordre professionnel et ce conformément aux réglements y afférents. LES PIECES A FOURNIR: Titre de propriété ou un contrat de location ou toute autre pièce […]

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Attestation de main levée d’hypothèque

CONDITIONS D’OBTENTION: Situation fiscale en règle (dépôt de toutes les déclarations fiscales échues). LES PIECES A FOURNIR: Demande au nom du chef du Centre régional de contrôle des impôts. Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d’hypothèque. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER: Bureau d’ordre du centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent. PROCEDURE: […]

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Attestation de libération de véhicule

CONDITIONS D’OBTENTION: Absence d’infractions fiscales concernant le moyen de transport. Régularisation de la situation fiscale du propriétaire du véhicule selon la carte grise (dépôt de toutes les déclarations dues). LES PIECES A FOURNIR: Demande. Copie du certificat d’immatriculation du véhicule et présentation de l’original de ce certificat. Copie du permis de circulation et présentation de […]

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Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier

CONDITIONS D’OBTENTION : Présentation d’une demande. LES PIECES A FOURNIR: Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER: Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent PROCEDURE: ETAPES […]

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