Changement de la vocation de local

Autorisation de changement de la vocation d’un local à usage d’habitation en locale à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première. Conditions d’obtention L’activité demandée doit être conforme à la vocation de la région concernée par l’implantation du local selon le plan d’aménagement. L’activité demandée doit être conforme […]

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Procès-verbal de recollement

Conditions d’obtention La réalisation des travaux en conformité avec la réglementation en vigueur. La réalisation des travaux en conformité avec le contenu du permis de bâtir et des plans approuvés. Pièces à fournir Demande au nom du président de la collectivité locale concernée. Copie du (ou des) permis de bâtir attribué (s). Les plans approuvés […]

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Arrêté d’approbation d’un lotissement

Conditions d’obtention • Être propriétaire du terrain ou légalement mandaté à cet effet. • La vocation du terrain doit être conforme au plan d’aménagement de la zone. • Dépôt d’un dossier complet constitué selon la réglementation en vigueur. Pièces à fournir • Une demande sur formulaire spécial délivré par l’administration. • Une note qui présente […]

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