REFERENCES REGLEMENTAIRES:

Code de la fiscalité locale.

CONDITIONS D’OBTENTION:

Règlement de tous les impôts et taxes dus revenant aux collectivités locales.

PIECES A FOURNIR:

  • Demande écrite.
  • Quittances de paiement des droits concernés.

LIEU DE DEPOT ET D’OBTENTION:

Le receveur des finances chargé de la gestion de la collectivité locale concernée.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

De 1 à 3 jours.