REFERENCES JURIDIQUES :

Code des droits d’enregistrement et de timbre article 117 (le n°10 du 2ème paragraphe).
Décret n°96-262 du 14 février 1996 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous tutelle.

CONDITIONS D’OBTENTION:

Les sommes dues au titre des marchés ne doivent pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’une saisie.

PIECES A FOURNIR:

  • P.V. de notification de la demande par l’huissier notaire.
  • Timbre fiscal de 1 dinar.

LIEU DE DEPOT ET D’OBTENTION:

Le comptable public assignataire de la dépense.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

de 1 à 3 jours.