REFERENCES JURIDIQUES:

Code des droits d’enregistrement et de timbre article 117 (le n°10 du 2ème paragraphe).
Décret n°96-262 du 14 février 1996 modifiant l’arrêté du 22 octobre 1966 réglementant la culture du tabac en Tunisie.

CONDITIONS D’OBTENTION:

L’intéressé ne doit pas être sujet à opposition ou saisie-arrêt.

PIECES A FOURNIR:

  • Demande écrite.
  • Bulletin de paye ou attestation de salaire datant de moins de 3 mois.
  • Timbre fiscal de 1 Dinar.

LIEU DE DEPOT ET D’OBTENTION:

Le comptable public assignataire de la dépense.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

de 1 à 3 jours.