Autorisation de changement de la vocation d’un local à usage d’habitation en locale à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première.

Conditions d’obtention

  • L’activité demandée doit être conforme à la vocation de la région concernée par l’implantation du local selon le plan d’aménagement.
  • L’activité demandée doit être conforme à la réglementation en vigueur relative à la pollution, la nuisance et la circulation.

Pièces à fournir

  • Demande au nom du président de la collectivité locale concernée.
  • Copie du permis de bâtir et des plans de la construction.
  • Attestation de propriété ou contrat de location.
  • L’accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués.
  • Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.

Lieu de dépôt du dossier

  • Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).

Délais

  • Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.