• Conditions d’obtention de la prestation :

    Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du :

    • Avoir atteint l’âge légal et à défaut une autorisation du tribunal
    • Le consentement des futurs époux
    • Une confirmation faite par deux témoins honorables de l’exemption des futurs époux de tous les cas d’empêchements prévus par la loi
    • La fixation d’une dot au profit de l’épouse
  • Pièces à fournir :

    • Extrait de naissance de chacun des deux conjoints
    • Certificat médical prénuptial
    • Photocopie de la carte d’identité nationale ou autre document officiel justifiant l’identité de chacun des deux conjoints
    • Autorisation du tribunal pour ceux qui n’ont pas atteint l’âge légal
    • Consentement du père et de la mère ou la mère toute seule en cas du décès du père pour les mineurs qui ont atteint l’âge légal du mariage, ou autorisation du tribunal en cas de l’opposition du tuteur
    • Extrait de l’acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves
    • Procuration de mariage, le cas échéant
    • Expédition du jugement de divorce pour les divorcés
    • Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure et des douanes, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la sûreté nationale, la police nationale, la garde nationale, et la protection civile
    • Attestation du consulat ou de l’ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers
    • Attestation de conversion à l’Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane
    • Attestation de non engagement dans une relation de mariage pour les étrangers
    • Présentation de la carte d’identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises
    • Autorisation administrative pour ceux appartenant à l’armée nationale
    • Autorisation administrative pour ceux appartenant au corps diplomatique
     Etapes Intervenants Délais
    Les intéressés (*) doivent: De deux jours à une semaine
    Présenter une demande à l’officier de l’état civil Les intéressés
    Fournir les pièces exigées
    Fixer une date pour la conclusion du mariage Les officiers de l’état civil
    Les intéressés ainsi que les témoins et l’officier de l’état civil doivent signer le Contrat de mariage Le consulat ou la mission diplomatique

    *) Les intéressés: les deux épouxou leur représentant muni d’uneprocuration officielle.

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

    • La municipalitéLe consulat ou la mission diplomatique
  • Lieu d’obtention de la prestation:

    Service :

    • La municipalitéLe consulat ou la mission diplomatique
  • Délai d’octroi de la prestation:

    • De deux jours à une semaine.
  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil
    • Décret du 13 août 1956 portant promulgation du Code du statut personnel, ensemble les textes qui l’ont modifié.
    • Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure,agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.

 

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