Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite « Autorisation du Gouverneur » doit être faite au gouvernorat.

Constitution du dossier :

Une fois la promesse de vente signée et le montant de l’acompte versé, votre avocat doit présenter un dossier complet au Gouvernorat :

  • Formulaire à retirer au gouvernorat et à remplir (5 exemplaires)
  • Copie des documents justifiant de l’identité du vendeur
  • Copie des documents justifiant de l’identité de l’acheteur
  • Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou un notaire dûment signée et légalisée par le vendeur et l’acheteur
  • Certificat de propriété du bien ou à défaut, contrat d’achat initial du vendeur
  • Quitus de la taxe municipale
  • Attestation de la municipalité précisant la nature et l’usage du bien
  • Procès-verbal d’un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant
  • Copie du plan topographique
  • Copie du plan de situation
  • Extrait

En cas de revente d’un bien immobilier par un étranger

 

Les acquéreurs étrangers bénéficient de la garantie de rapatriement de leur argent investi en Tunisie pour l’achat d’un bien immobilier, y compris la plus-value réalisée, et ce en application de la législation en vigueur, à la condition que le montant de l’achat ait été réalisé par un transfert venant d’une banque étrangère vers un compte tunisien en dinars convertibles, et que la procédure d’achat ait été effectuée conformément à la Loi, d’où l’importance de traiter avec une agence immobilière agréée et implantée en Tunisie.