Les prestations du bureau de l’interlocuteur unique consistent en l’accomplissement, en lieu et place des promoteurs et entreprises qui le sollicitent, dans les 24 heures qui suivent la réception et l’examen de recevabilité de leurs dossiers de constitution, des formalités requises pour la constitution de leurs entités juridiques à créer / personnes physiques (Entreprises Individuelles) et personnes morales de types - SA auprès des bureaux intervenant au Guichet Unique :

Eligibilité

    Les entités juridiques personnes physiques et morales de types SARL, SUARL et SA dont les activités sont régies par les dispositions du code d’incitation aux investissements.

Pièces à fournir / constitution d’une sarl / suarl :

  • 06 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement dont une portant la mention « Destinée à la Douane » et 02 destinées à la recette des Finances.
  • 10 exemplaires en original des statuts de la société.
  • 10 Exemplaires du PV de nomination du ou des représentants légaux de la société au cas où les statuts ne le précisent pas.
  • Le Rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature au capital. Si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
  • 04 copies de la CIN du représentant légal de la société ou de son mandataire.
  • 04 copies du passeport du représentant légal de la société ou de son mandataire pour le cas des étrangers.
  • Un imprimé de demande de déclaration d’existence à signer par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
  • 04 copies du contrat de location ou de l’attestation de domiciliation (l’attestation de domiciliation doit être accompagnée du contrat de location de la société domiciliataire ou du certificat de propriété) ou du certificat de propriété.
  • 02 imprimés d’immatriculation au Registre de Commerce dûment remplis et signés par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
  • 02 copies de l’attestation bancaire.
  • Les textes de publication au JORT en langue arabe et française.
  • Un imprimé de demande d’identification en douane dûment rempli et signé par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
  • Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.
  • une copie de l’approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable, cahiers de charges ou agréments.
  • Quittance des droits d’Immatriculation au RC de 50DT (auprès de l’office national de la poste).
  • Quittance des droits d’Immatriculation au RC de 10DT (auprès de l’office national de la poste) pour chaque exemplaire du RC demandé.
  • 01 timbre fiscal de 3DT pour l’obtention du N° d’identification en douane (code en douane).
  • Les Frais de publication au Jort.
  • Les Droits d’enregistrement exigibles (pour les sociétés partiellement exportatrices).
  • Les imprimés et les modèles de textes sont fournis au bureau de l’Interlocuteur Unique.

Pièces à fournir / constitution d’une SA

    • Pour le cas d’une SA, il y a lieu de fournir les pièces complémentaires suivantes :

    • 10 exemplaires des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l‘épargne.

NB.

    La Souscription et le Versement du capital sont obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le Receveur (Déclaration de souscription et de versement).

  • 10 exemplaires de la liste des souscripteurs et états des versements.
  • Un exemplaire de chaque Bulletin de souscription.
  • 10 exemplaires du PV de l’Assemblée Générale Constitutive.
  • 10 exemplaires du PV du Conseil d’Administration.