Professions libérales/Entreprises créées par des étrangers et/ou des tunisiens non résidents/projets individuels ayant un accord de financement dans le cadre du FONAPRAM.
ETAPE BUREAU DELAI PIECES A FOURNIR
Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Contrôle des Impôts Séance tenante
  • Imprimé à signer, au bureau ;
  • Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
  • Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable/cahier des charges ;
  • Une Copie de la C.I.N ou du passeport pour les étrangers.

    Pour le cas des professions libérales, il y’a lieu de fournir :

  • Une copie de l’inscription au conseil de l’ordre de la profession.
Immatriculation au Registre du commerce Greffe du Tribunal Séance tenante
  • 02 imprimés à remplir en arabe et à signer (imprimés fournis au bureau) ;
  • 02 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet ;
  • 02 copies de la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale ;
  • 02 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), accompagné du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de propriété (en cas de domiciliation) ;
  • 02 copies de la CIN ou du passeport pour les étrangers ;
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (20 DT) au registre de commerce auprès de l’office national de la poste) ;
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (10 DT) au registre de commerce auprès de l’office national de la poste) pour chaque extrait du RC demandé.

    NB : Les professions libérales ne sont pas concernées par les formalités d’immatriculation au registre de commerce.

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