Démarche 

  • Le demandeur doit se présenter aux services du poste de la police ou de la garde nationale
  • Déclarer l’objet perdu et le lieu de perte

Pièces à fournir

  • Aucune

Lieu de dépôt du dossier selon le type de perte 

  • Perte d’objet : poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
  • Perte de chèques postaux ou bancaires : le déclarant s’adresse directement soit à :

* la sous- direction de la police judiciaire (pour les pertes dans le district de Tunis)

* l’unité régionale de la police judiciaire (pour les autres gouvernorats)

* l’unité régionale des enquêtes judiciaires de la garde nationale (pour les autres gouvernorats) selon la compétence territoriale.

Délais

  • Dans les 48 heures à compter de la date de la déclaration, et immédiatement dans certains cas

Attestation de déclaration de vol

  • Existence du vol
  • Fournir la preuve du vol : le témoignage ou le relevé d’empreintes ou autres
  • Fournir la preuve de l’ouverture d’une enquête pour vol

Pièces à fournir

  • Aucune

Lieu de dépôt du dossier

  • Poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent

Délais

  • Après ouverture d’une enquête et l’enregistrement d’un procès pour objet de vol