REFERENCES REGLEMENTAIRES:

Arrêté du Ministre du Transport et des Communications en date du 24 Février 1979 relatif à l’immatriculation des véhicules.
Arrêté du Ministre des Finances en date du 29 Mars 1997 portant fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l’original pour les documents et attestations demandés des citoyens par le ministère des finances.

CONDITIONS D’OBTENTION:
Etre en règle vis-à-vis de l’administration fiscale en ce qui concerne la taxe unique de compensation sur les transports routiers due par le véhicule;
La demande doit émaner du propriétaire du véhicule.

PIECES A FOURNIR:

  • Demande écrite.
  • Note du chef du bureau de contrôle des impôts certifiant qu’il n’existe aucune affaire contentieuse relative au véhicule.
  • Se munir de l’original de la carte grise du véhicule.
  • Permis de circulation délivré par la Recette des Finances.
  • Copie de l’acte de mutation du véhicule ou tout autre document justifiant la demande.

LIEU DE DEPOT ET D’OBTENTION:

La Recette des Finances qui a délivré le permis de circulation.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

De 1 à 3 jours.