REFERENCES JURIDIQUES:

Article 15 code des droits et procédures fiscaux.

Article 92 II du code des droits d’enregistrement et de timbre.

CONDITIONS D’OBTENTION:

Avoir déjà acquitté les droits d’enregistrement.

La demande doit émaner des parties contractantes ou leurs ayants cause ou au vu d’une ordonnance du juge compétent.

Paiement d’une redevance de quinze (15) dinars par page.

PIECES A FOURNIR:

  • Demande écrite émanant de l’intéressé ou son ayant cause
  • Ordonnance du juge compétent si le demandeur est une personne autre que les parties contractantes.

LIEU DE DEPOT ET D’OBTENTION:

La Recette des Finances où l’acte a été enregistré.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

De 1 à 3jours.