- Formulaire à remplir sur place, pour demander le document. La demande doit être rédigée par l’un des héritiers.
- Présence obligatoire avec le demandeur de deux témoins. Les témoins ne doivent pas être des héritiers.
- Extrait de naissance de chacun des héritiers. En double exemplaire.
- Copie de l’acte de mariage du défunt.
- Preuve de décès de chaque héritier décédé.
- Copie de la carte d’identité du conjoint.
