1ère étape : Promesse de vente

Etablir un acte authentique ou sous seing privé rédigé par un avocat ou un notaire (pour un titre foncier ou titre bleu)

Légalisation de signature par le promoteur et par l’acquéreur (l’étranger doit légaliser sa signature au consulat)

Le promoteur doit mettre à disposition de l’acquéreur tous les doucuments relatifs au projet

La promesse de vente doit présenter les conditions d’exécution des obligations mutuelles, le mode de paiement et essentiellement une clause pénale garantissant la bonne exécution de l’opération par les deux parties : par exemple mentionner l’obligation de signer le contrat de vente définitif sans retard et dès l’obtention de l’autorisation du gouverneur sous peine d’activation de la clause pénale.

La promesse de vente doit également prendre en compte la possibilité de non attribution de l’autorisation du gouverneur et dans ce cas la restitution totale ou en partie des sommes avancées par l’acquéreur.

2ème étape : L’autorisation du gouverneur (décret du 04 janvier 1957 et loi n° 40 du 11/05/2005).

L’autorisation du gouverneur de la région où se situe le bien est soumise aux formalités suivantes :

  • Formulaire à remplir par le rédacteur ou par l’une des deux parties
  • Copie des documents justifiant l’identité des deux parties
  • Copie du casier judiciaire de l’acheteur
  • Copie originale de la promesse de vente
  • Certificat de propriété (titre bleu) et à défaut document justifiant l’origine de propriété du vendeur
  • Quitus de la taxe municipale
  • Déclaration des revenus du vendeur DUR (mesure fiscale)
  • Attestation de la municipalité précisant la nature du bien et sa vocation
  • Exploit d’huissier notaire précisant la nature du bien et sa description.
  • Copie du plan de situation et plan topographique
  • Plan d’architecture et plan de morcellement si le bien est en copropriété
  • Si l’acquéreur ou le vendeur est une personne morale une copie de son dossier administratif (statuts, RC, identité fiscale…)

3ème étape : Contrat de vente définitif

  • Le contrat de vente définitif doit citer sous peine de nullité le numéro et la date de l’autorisation du gouverneur.
  • Le transfert de propriété est réalisé par ce contrat.
  • Les deux parties doivent fournir une signature légalisée.
  • Enregistrement à la recette des finances : la dernière loi de finance 2007 a prévu dans son article 34 un droit fixe + 1% droit de la conservation foncière pour les acquéreurs étrangers non-résidents.

4ème étape : L’acte additif ou de précision

S’il s’agit d’un lotissement, le contrat de vente peut porter un titre foncier mère. Après la division effectuée par les services de topographie, chaque lot ou appartement disposera d’un titre foncier et d’un certificat de propriété indépendant et individuel à extraire du titre mère. Il est donc nécessaire de signer un acte additif et de précision indiquant que le contrat de vente porte sur le nouveau titre. Il faut également prévoir dès le début l’obligation par le vendeur de signer de cet acte sous peine de pénalité.

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