Démarches préalables : société commerciale

Le Guichet Unique de l’API (Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation) est un centre de formalités administratives et légales réunissant les différentes autorités publiques responsables de l’accomplissement des formalités de création d’entreprises.

Ce dernier est composé des bureaux suivant : recette des finances, greffe du tribunal, contrôle des impôts, greffe du tribunal de première instance, douanes, imprimerie officielle de la République Tunisienne, La Poste Tunisienne.

*Vérifiez si votre activité est soumise à une autorisation préalable ou aux cahiers des charges*

Choix et vérification de la dénomination sociale

La dénomination sociale est unique pour chaque société et permet de la distinguer des autres sociétés (article 4, Code des Sociétés Commerciales). Elle est libre de choisir le nom en respectant les règles de déontologie et des bonnes mœurs. Le nom doit être écrit en langue littéraire et traduit en arabe. Les calligraphies et signaux peuvent être intégrés dans les logo et sigles.
Pour éviter le dédoublement et pour ne pas induire en erreur les personnes intéressées il est recommandé de procéder à la vérification de l’antériorité de la dénomination sociale. Pour ce, l’entrepreneur peut :

Pièces à fournir

  • Statuts de la société en 10 exemplaires originaux
  • Procès-verbal de nomination du gérant
  • 06 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement dont une portant la mention « Destinée à la Douane » et 02 destinées à la recette des Finances.
  • 10 exemplaires en original des statuts de la société.
  • 10 exemplaires du procès-verbal de nomination du ou des représentants légaux de la société au cas où les statuts ne le précisent pas.
  • Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature au capital. Si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
  • 04 copies de la CIN du représentant légal de la société ou de son mandataire.
  • 04 copies du passeport du représentant légal de la société ou de son mandataire pour le cas des étrangers.
  • Un imprimé de demande de déclaration d’existence à signer par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
  • 04 copies du contrat de location ou de l’attestation de domiciliation (l’attestation de domiciliation doit être accompagnée du contrat de location de la société domiciliataire ou du certificat de propriété) ou du certificat de propriété.
  • 02 imprimés d’immatriculation au Registre de Commerce dûment remplis et signés par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
  • 02 copies de l’attestation bancaire.
  • Les textes de publication au JORT en langue arabe et française.
  • Un imprimé de demande d’identification en douane dûment rempli et signé par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
  • Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.
  • Une copie de l’approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable, cahiers de charges ou agréments.
  • Quittance des droits d’Immatriculation au RC de 50DT (auprès de l’office national de la poste).
  • Quittance des droits d’Immatriculation au RC de 10DT (auprès de l’office national de la poste) pour chaque exemplaire du RC demandé.