Les différentes étapes :

Ouverture d’un compte bancaire indisponible pour déposer les apports en numéraire.

L’ouverture d’un compte bancaire est une étape essentielle à la création d’une SARL.

D’après l’article 96 du Code des Sociétés Commerciales, l’institution bancaire ou financière choisie pour recevoir les apports de capital social en numéraire doit être mentionnée dans les statuts de la société.

Vous pouvez choisir parmi des 20 institutions bancaires opérationnelles en Tunisie.

Le capital social doit être déposé en totalité dans le compte bancaire dit « indisponible » jusqu’à l’aboutissement de toute la procédure de création de la société et la fourniture d’une copie de l’avis de constitution de la société au Journal Officiel (voir l’étape 06).

Les pièces à fournir

Vous obtiendrez une attestation bancaire certifiant l’ouverture d’un compte indisponible au nom de la société.

Frais : 0dt

Enregistrement des statuts à la recette des finances

L’enregistrement se fait soit aux bureaux locaux de Recette des Finances (voir la liste des Recette des Finances et leur compétence territoriale), soit aux bureaux présents aux Guichets Uniques de l’API.

Les pièces à fournir

  • Copies des statuts (SARL ou SUARL) de la société (10 copies originales. NB. Les statuts doivent comporter la référence de compte bancaire dans lequel le capital a été déposé)
  • Procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins)

En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite par un commissaire aux apports. Toutefois, si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC.

Les statuts et le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) (sur lequel est apposé le cachet de la recette des finances) seront alors enregistrés.

Les délais d’obtention 

L’enregistrement est effectué sous 24 heures à la recette des finances et séance tenante auprès du guichet unique.

Frais : 150dt (à la recette des finances)

Déclaration d’existence au bureau de contrôle des impôts

Du point de vue fiscal, l’existence de la société n’est reconnue qu’à partir de sa déclaration au Bureau de contrôle des impôts et devient assujettie dès son immatriculation. Il est nécessaire que le gérant ou le représentant mandaté soit présent pour la signature de la déclaration.

Les Bureaux de Contrôle des Impôts sont présents dans tous les gouvernorats (voir la liste des bureaux et leur compétence territoriale) et aux guichets uniques de l’API.

Les pièces à fournir
  • Imprimé à signer (Déclaration d’existence) au bureau ;
  • Une copie de la CIN du ou des gérant(s)
  • Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant.

L’agent du bureau remplit les cases du formulaire destinées à l’administration, attribue un numéro d’identification fiscal à la société et délivre instantanément une carte d’identification fiscale.

NB. Le gérant doit garder les originaux de déclaration d’existence et carte d’identification fiscale et préparer des copies pour les étapes ultérieures.

Frais : 0dt

Délais : 24 heures au Bureau de contrôle des impôts.

  • Dépôt au greffe du tribunal de première instance territorialement compétent

Cette étape déclare l’existence juridique de la société à travers l’immatriculation au Registre de Commerce. Un greffe existe dans tous les tribunaux de première instance (cliquez ici pour la liste des tribunaux) et un bureau représentatif dans tous les Guichets Uniques de l’API.

  • 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire (Formulaire de déclaration d’ouverture) ;
  • 2 originaux de statuts enregistrés à la Recette des Finances ;
  • Résumé des statuts en langue Arabe contenant des informations relatives aux : raison sociale (dénomination), capital social adresse du siège social, les noms des associes, l’objet, le gérant) ;
  • 2 originaux enregistrés à la Recette des Finance du procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) au cas où les statuts ne le précisent pas ;
  • 2 copies de la déclaration d’existence ;
  • 2 copies de la carte d’identification fiscale ;
  • 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété (si le gérant est le propriétaire du local), ou un contrat de location au nom du gérant ou de la société (non obligatoirement enregistré), ou un contrat de domiciliation accompagné du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de propriété ;
  • 2 copies de l’attestation bancaire ;
  • 2 copies de la carte d’identité nationale du ou des gérant(s) ou 2 copies du passeport pour les étrangers
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation au registre de commerce auprès de l’office national de la poste ou au bureau de poste dans les Guichets Uniques de l’API) ;
  • Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.

Le greffier prépare et délivre le certificat de dépôt qui sera publié au Journal Officiel.

Fais : 50 DT (des droits d’immatriculation au registre de commerce) + 10 DT pour chaque extrait de Registre de commerce.

Délais : 5 jours aux greffes de tribunaux

  • Publication dans le Journal Officiel de la République Tunisienne de l’avis de constitution de la société.

Relativement à l’article 15 du Code des Sociétés, toutes les sociétés à l’exception de la société en participation doivent mettre en place la publication de leurs actes constitutifs.

La volet publicitaire est établi par une insertion (avis) au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, dans un délai d’un mois à partir de la constitution définitive de la société, ou de la date du procès-verbal ou de la délibération de l’assemblée générale constitutive de la société.

C’est le représentant légal de la société qui est chargé d’effectuer les formalités de publicité. L’insertion se fait aux bureaux de l’Imprimerie Officielle (voir ici la liste des bureaux) ou aux Guichets Uniques de l’API.

Les pièces à fournir

  • 2 exemplaires des textes dactylographiés de l’avis à publier en langue arabe et française. Voir ici un modèle de l’exemplaire fourni pour les mentions obligatoires ;
  • Numéro d’immatriculation fiscale (présent sur la carte d’identification fiscale);
  • Copie de la carte d’identité nationale de l’annonceur.

L’annonceur prendra une décharge sur une des deux copies présentées pour la déposer au Registre de commerce.

Frais : Plus ou moins 70 DT (le cout est calculé par l’agent au guichet de Journal Officiel et dépend de la consistance du texte à publier).

  • Immatriculation au Registre du Commerce Tribunal de première instance

Il s’agit de l’étape finale concernant la création de la société permettant d’obtenir le numéro définitif d’immatriculation au Registre de commerce. A partir de cette étape, la société est considérée comme étant légalement constituée.

Après l’apparition de la publication de l’avis de constitution au Journal Officiel (15 jours) il est conseillé d’acheter le numéro de Journal Officiel correspondant. Prévoyez une copie de la publication pour l’institution bancaire afin de disposer du capital social.

Les pièces à fournir

  • Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (10 DT) au registre de commerce auprès de l’office national de la poste) pour chaque extrait du Registre de commerce demandé (cette dernière peut être payée lors du paiement du droit d’immatriculation
  • Dépôt au greffe du tribunal de première instance territorialement compètent »

Vous allez obtenir : Extrait de Registre de Commerce.

Frais : 10 DT pour chaque extrait de Registre de commerce (en général il faut 3 extraits).

  • Affiliation de la société à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Conformément à l’article 36 de la Loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, portant sur l’organisation des régimes de sécurité sociale, les employeurs, occupant du personnel rentrant dans les définitions des articles34 et 35, doivent s’affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à partir de la date où ils engagent des salariés.

De la même manière, ils doivent faire immatriculer leur personnel salarié. Le dépôt du dossier d’affiliation peut se faire au guichet unique ouvert auprès de l’API ou au Bureau régional ou local territorialement compétent (dont relève le siège social de l’entreprise).

Les pièces à fournir

Vous allez vous voir être attribué un numéro d’affiliation ainsi qu’un certificat d’affiliation mentionnant la date d’effet délivré par la CNSS.

NB : La société doit procéder à l’immatriculation des travailleurs salariés à la CNSS dans un délai d’un mois à partir de l’embauche (formulaire, pièces à fournir et démarche disponible ici)

Frais : 0dt

  • Déclaration des établissements auprès de l’inspection du travail.

Conformément à l’article 278 du Code du Travail, tout employeur, exerçant des activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d’engager des travailleurs permanents ou non permanents à plein temps ou à temps partiel et quel que soit le mode de recrutement et leur nombre, doit déclarer son établissement auprès de l’inspection du travail territorialement compétente (s’adresser au Ministère des Affaires Sociales pour les coordonnées des bureaux régionaux).

Relativement à l’article 279 du Code du Travail la déclaration (voir model) doit se faire dans un délai d’un mois à compter du démarrage effectif de l’activité pour les établissements nouvellement créés.

Toutes les modifications doivent également être communiquées à l’inspection du travail. La déclaration adressée sous pli recommandé en trois exemplaires, doit être datée et signée par l’employeur.

Les pièces à fournir 

  • 3 copies de déclaration des établissements à déposer auprès de l’inspection du travail (voir le model)

  Frais : 0dt