REFERENCES JURIDIQUES:

Décret n° 2000-2475 en date du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels tel que modifié par le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008.

CONDITIONS D’OBTENTION:

  • Le projet doit être réalisé par une personne physique qui se charge de la gestion de façon individuelle ;
  • Le projet ne doit pas revêtir la forme d’une société ;
  • L’exercice de la profession ne doit pas nécessiter une aptitude scientifique spécifique et être soumis au contrôle du conseil ou de l’ordre professionnel concerné et ce, conformément aux règlements y afférents.

LIEU DE DEPOT ET D’OBTENTION:

A la recette des finances dont le lieu d’installation du projet relève de sa compétence.

PIECES A FOURNIR:

  • Un imprimé à remplir en un seul exemplaire signé par le promoteur du projet à retirer soit directement auprès des services de la recette des finances soit en ligne.
  • Faire accompagner la déclaration selon le cas, des pièces ci-après :
  • Une copie de la carte d’identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers;
  • L’aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et les règlements;
  • Un titre de propriété ou un contrat de location ou toute autre pièce équivalente pour les projets agricoles;
  • Une liste nominative des salariés au cas où le promoteur individuel a recours à l’emploi de salariés;
  • Une copie du cahier des charges signée par le promoteur si l’activité est soumise à un cahier des charges;
  • Dans le cas où l’activité est soumise à une autorisation préalable, il faut présenter les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

  • Si l’activité n’est pas soumise à une autorisation préalable : obtention par le promoteur individuel dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de dépôt de la déclaration :
    1. Numéro d’affiliation à la CNSS
    2. Matricule fiscal
    3. Le code en douane
    4. Et éventuellement, l’attestation du dépôt de la déclaration d’investissement.
  • Si l’activité est soumise à une autorisation préalable: obtention du promoteur individuel dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de :
    1. L’autorisation
    2. Numéro d’affiliation à la CNSS
    3. Matricule fiscal
    4. Le code en douane
    5. Et éventuellement, l’attestation du dépôt de la déclaration d’investissement.