Les nouvelles dispositions des articles 29 et 30 de la loi amendée prévoient une meilleure accessibilité aux personnes handicapées à leurs lieux de travail, mais fixe également une obligation de recrutement de ces personnes.

L’article 29 prévoit désormais que 2% des recrutements au minimum dans la fonction publique doivent bénéficier à des personnes souffrant d’un handicap, mais ayant tout de même “les qualifications requises pour faire le travail demandé”.

L’article 30 oblige chaque société – publique ou privée – employant entre 50 et 99 personnes, d’embaucher au moins une personne souffrant d’handicap. Quant aux sociétés publiques ou privées employant plus de 100 personnes, la loi porte désormais à 2% le quota des emplois pour personnes handicapées, soit le double par rapport à la version initiale de la loi d’orientation de 2005.

L’amendement de la loi d’orientation N°2005-83 du 15 août 2005 a été proposé afin d’en élargir le champ d’application, pour répondre aux dispositions de l’article 48 de la Constitution, qui dispose que “L’État protège les personnes handicapées de toute discrimination. Tout citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société. L’Etat se doit de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cela.”