• Conditions d’obtention de la prestation :

  • Pièces à fournir :

    • Fournir le maximum d’informations sur le décédé et présenter si c’est possible son extrait de naissance ou sa carte d’identité nationale
    • Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses
     Etapes Intervenants Délais
    * Le déclarant (1*) doit: *Le délai de déclaration des décès est de trois jours *Au-delà du délail égal, l’inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel le décès s’est produit
    Présenter une demande àl’Officier d’état Civil
    Fournir les renseignements requis:
    *Au cas où le décès a eu lieu dans un hôpital (2*): signer les 2exemplaires du registre d’inscription de décès par le déclarant Les officiers d’état civil, pour ceux qui sont décédés sur le territoire national (lieu du décès et lieu du dernier domicile du défunt)
    * Pour ceux qui sont décédés endehors du territoire national, le déclarant doit effectuer les dites étapes auprès du consulat ou de l’Ambassade ou la représentation diplomatique de Tunisie Bureau chargé de l’état civil du consulat ou de l’ambassade, pour ceux qui sont décédés en dehors
    ** Observations:
    (1*) le déclarant est un parent du décédé ou toute personne ayant des informations exactes et complètes (le plus que possible).
    (2*) se contenter de la déclaration faite par l’hôpital afin d’éviter une double inscription du décès.
  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

    • Bureau d’état civil à la commune
    • La délégation territorialement compétente, à défaut de commune
    • Bureau chargé de l’état civil du consulat ou de l’ambassade
  • Lieu d’obtention de la prestation:

    Service :

    • Bureau d’état civil à la commune
    • La délégation territorialement compétente à défaut de la commune
    • Bureau chargé de l’état civil du consulat ou de l’Ambassade
  • Délai d’octroi de la prestation:

    • Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l’état civil (3 jours).
  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Les articles de 43 à 58 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.

 

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