Conditions d’obtention de la prestation :

Pièces à fournir :

  • Fournir les renseignements demandés par:
    • Déclaration du père de l’enfant* ou la déclaration de l’hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu
    • ou la déclaration de toute personne ayant assisté à l’accouchement
  • Présenter tout document prouvant l’identité du père ou de la mère du nouveau né (1) tel que:
    • La carte d’identité nationale du père ou de la mère
    • Ou le livret familial
    • Ou l’extrait de naissance de l’un des fils
  • Signature du déclarant au registre d’inscription des naissances.
  • (1) Observation: la présentation des documents a pour but d’éviter les erreurs et d’assurer la conformité de l’écriture des noms des membres de la même famille.
 Etapes Intervenants Délais
 * L’intéressé doit: – L’inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance-Au-delà du délai légal, l’inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance
Présenter une demande à l’Officier d’état Civil L’intéressé
Fournir les renseignements requis
Et indiquer le lieu de la naissance
Signer les 2 exemplaires du registre d’inscription des naissances Les officiers d’état civil pour ceuxqui sont nés sur le territoirenational
* Pour ceux qui sont nés en dehors du territoire tunisien
Ils contactent le consulat (si possible) ou l’Ambassade en présentant un extrait de naissance délivré par l’Officier d’état civil étranger (s’il yen a)
  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

    • Bureau d’état civil à la commune.
    • La délégation territorialement compétente, à défaut de commune.
    • Bureau d’état civil à l’Ambassade ou au consulat ou a la représentation diplomatique de Tunisie
  • Lieu d’obtention de la prestation:

    Service :

    • Bureau d’état civil à la commune.
    • La délégation territorialement compétente, à défaut de commune.
    • Bureau d’état civil à l’Ambassade ou au consulat ou a la représentation diplomatique de Tunisie.
  • Délai d’octroi de la prestation:

    • L’inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance.
    • Au-delà du délai légal, l’inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance.
  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Les articles 22,23,24,25et27 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil.
    • Circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.

 

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