Conditions d’obtentions
  • – Le document présenté pour de ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l’ordre public.
  • – Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l’administration.
  • – Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature.
  • – Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité.
  • – Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l’agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux).
  • observations
  • Pour les personnes incapables de signer ou qui ne le savent pas: une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence d’un témoin sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter accompagné de sa carte d’identité nationale. Tout cela est mentionné au registre.
Pièces à fournir
  • – Le document à légaliser.
  • – La pièce officielle prouvant l’identité (carte d’identité, passeport).
Lieu de dépôt du dossier
  • – Municipalité ou arrondissement municipal.
  • – Délégation pour les zones non-municipales
  • – L’administration de proximité
Délais
  • Dans le jour même