autorisations d'exploitation

Vente de produits monopolisés aux débitants de tabac

Conditions juridiques Avoir une licence de débit de tabac. Se présenter les jours fixés pour la vente. Payer le montant dû en espèces ou par chèque certifié. Lieu de dépôt et d’obtention La recette des finances spécialisée dans la débite des produits monopolisés et citée dans la carte de débitant. Pièces à fournir Un bulletin…